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L’administration a remis en cause l’exonération de la plus-value au motif que le bien ne constituait pas leur résidence principale au moment de la cession.

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Considérant ce qui suit : Par une proposition de rectification du 11 janvier 2021, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération, sur le fondement des dispositions du 1° du II de l’article

à la victime au titre de l'obligation à la dette, sauf son recours contre les autres coresponsables ; que dès lors en retenant à tort qu'une cause d'exonération totale de la responsabilité du gardien

circonstances d'ailleurs connues de l'entrepreneur, ni l'absence de précision des préconisations de l'expert ou le refus de Monsieur X... de voir installer un drain, ne peuvent par conséquent, constituer des causes

M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièce de la part de l'administration fiscale qui a remis en cause l'exonération au titre de l'article 44 quindecies du code général des impôts par une proposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de Mme X... dans le préjudice subi par Cédric Y... du fait du décès de son père, alors qu'en ne retenant pas, comme cause

A titre subsidiaire, le service a considéré que l'activité de la société dans la zone franche urbaine ayant commencé en 2006, la SARL Valinvest ne pouvait, en tout état de cause, bénéficier d'une exonération

la société Renko de ce chef à hauteur de 116 407,20 euros ; », 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en constatant que l'EPF invoque comme cause

pourtant à l'origine exclusive du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / qu'en matière sportive, l'acceptation des risques par la victime ne constitue une cause