à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme X... : Attendu que seul le requérant étant partie à la procédure

Elle est connue des services de la caisse d'allocations familiales de l'Isère comme sans activité et sans ressources.

Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

général Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10282 F Pourvoi n° N 15-19.460

le compte bancaire lorsqu'ils ont vendu le bien financé par le prêt litigieux et de ne pas les avoir informés des avantages et inconvénients du remploi des fonds pour une utilisation étrangère aux causes

premier président de la cour d'appel de Versailles a violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°) - ALORS QUE la récusation d'un magistrat peut être demandée pour les causes

non-lieu, limitée aux seules menaces de mort, la chambre d'accusation a, en réalité, refusé d'informer sur la plainte, en tant qu'elle vise le chantage, sans avoir justifié de l'existence d'une des causes

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° S 15-26.134

son taux d'invalidité à 20% et en lui attribuant une pension militaire d'invalidité ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise pour indiquer si son infirmité est imputable au service et, le cas

En deuxième lieu, la mesure de suspension en cause, prévue par les dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service

prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort N° RG 21/00739 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de la caisse

l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. () La prescription est interrompue par une des causes

l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. () La prescription est interrompue par une des causes

interrompue par une des causes prévues par le code civil.

En application de l'article L 133-4-6 du code de la sécurité sociale La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.