novembre 2024, la société française du radiotéléphone SFR, représentée par Me Bidault, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au maire de la commune de Teting-sur-Nied de lui délivrer un certificat

de non-opposition à leur déclaration préalable n° DP 0130551601363 déposée le 11 juillet 2016 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Marseille de leur délivrer ce certificat de non-opposition

termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : "Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la chambre d'instruction près la cour d'appel de Bordeaux, la délivrance d'un certificat

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le certificat de non opposition à déclaration préalable délivré par le maire de la commune de Saint-Martin-aux-Buneaux le 10 janvier 2023, en

[B] a bénéficié d'une décision de non-lieu. Aucun certificat de non-appel n'a été produit.aux débats. Le 02 Mars 2022, M.

Elle fait valoir que l'arrêté contesté a été abrogé par un arrêté du 16 avril 2025 et qu'un certificat de non-opposition à déclaration préalable a été délivré à Mme B.

de non-appel du 18 avril 2025, - un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris du 5 février 2024, signifié le 13 mars 2024, devenu définitif ainsi qu'il résulte d'un certificat de non-appel du

Le conseil de l'Agent judiciaire de l'Etat a soulevé l'irrecevabilité de la requête, en l'absence de production du certificat de non appel du jugement du 17 janvier 2025.

Il y a lieu d'enjoindre à la maire d'Orly de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non-opposition à déclaration préalable à la société Cellnex France dans un délai de quinze jours à compter de

juin 2022 elle a pu appréhender la totalité de la condamnation mise à la charge de la société PJ Industry, que cette saisie a été dénoncée à cette dernière le 20 juin 2022 et que, dès lors qu'un certificat

Un certificat de non-appel a été établi le 25 avril 2025 et l'ordonnance a été publiée par le Service de la Publicité Foncière le 7 juillet 2025.

de la saisie-attribution du 31 janvier 2019 aux motifs que le lycée [Établissement 1] justifiait d'un titre exécutoire du 25 septembre 2018 signifié à Mme [E] le 22 novembre 2018 et d'un certificat

B a sollicité un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable. Par un nouveau courrier du 26 juillet 2021, la commune a informé M.

Par conclusions reçues le 25 mai 2022, le procureur général demande à la première présidente : 1.à titre principal, de déclarer la requête irrecevable pour défaut de production d'un certificat de non

[L] des fins de la poursuite et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 08 janvier 2025 produit aux débats. Le 14 mai 2025, M.

[I] des faits poursuivis et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats. Le 22 septembre 2025, M.

Par courrier du 17 juin 2022, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de non-opposition.

de non-opposition de travaux, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au maire de Saint-Sulpice de Favières de lui délivrer un certificat de non-opposition

ATLANTIC DIFFUSION a obtenu de l'agence du Crédit Agricole de NÉRAC la délivrance de six certificats de non-paiement se rapportant aux six chèques précités ; Que ces pièces ont été signifiées aux consorts