exploitation par Lucien X... en avril 1999 et qu'au cours de l'année 1999, elle a cessé de régler certaines dettes fiscales et certains fournisseurs ; que cette impossibilité de faire face à ses dettes

Faits et procédure 1.

; que la cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 74 de la loi du 25 janvier

[D] [Z] et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ qu'en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, le copreneur qui continue à exploiter a la faculté - et non l'obligation - de demander au

[U] [X] fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, de prononcer la résiliation du bail du 11 mai 1984 et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ qu'en cas de cessation d'activité

[X] [H] et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ qu'en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, le copreneur qui continue à exploiter a la faculté - et non l'obligation - de demander au

En d'autres termes, il faut constater que Monsieur [X] [F] (EI) est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel.

Faits et procédure 2.

des paiements; qu'une telle preuve suppose que le dirigeant n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai de 15 jours à compter du jour où la société n'a pu faire face à son passif exigible

Cette opposition n'a pas pour effet de faire perdre au différentiel de loyer son caractère exigible.

X... ; qu'en considérant pour statuer comme elle l'a fait que M.

nouveau logement ; qu'ils ont ainsi fait ressortir, abstraction fait du motif erroné visé au moyen, que les torts de la séparation n'incombaient pas à titre principal au mari ; d'où il suit que le moyen

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence La Renaissance-Mail Renaissance de ce qu'il s'est désisté de son

mandat ", les opérations propres, les opérations sous concession ; cette activité générait en outre des besoins en trésorerie en même temps que la SEMCAR devait faire face à ses charges d'emprunts immobiliers

Faits et procédure 1.

à son passif exigible avec son actif disponible, * Que l'état de cessation des paiements est caractérisé, * Que le redressement est manifestement impossible, * Que M.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

état d'une éventuelle désorganisation subie du fait de la cessation brutale du travail par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a tenu compte de motifs non invoqués dans le