relatives aux résidences principales, que dans la mesure où l'immeuble, d'une part, constitue la résidence principale du propriétaire au moment de la vente et, d'autre part, a été, antérieurement à la cession

L'article 6.2 de l'acte de cession stipulait : « En cas de désaccord sur le calcul de la révision de prix ou de l'établissement des comptes de cession, celui-ci sera déterminé selon la procédure d'expertise

signification du transport faite au débiteur ; qu'il s'ensuit qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente ne peut être valablement délivré par le cessionnaire au débiteur qu'en vertu d'une cession

X... a conclu avec la Société de gestion des participations Argenson (SGPA) un protocole de cession par lequel celui-ci s'engageait à céder à cette société et à toute autre société contrôlée par elle la

des impôts, relatif à la détaxation du revenu investi en actions : "Lorsque, au cours d'une des quatre années suivant celle au titre de laquelle la première déduction a été pratiquée, le montant des cessions

X... demandait la remise de l'acte de cession du véhicule, tout en s'opposant à tout paiement complémentaire, la juridiction de proximité a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES

cession à l'encontre de celui-ci, ou au constat d'une indivisibilité ou d'une solidarité entre les parties, de nature à étendre les effets des vices propres à chacun des cédants à l'ensemble de l'acte

Pour remettre en cause l'exonération de la plus-value de cession constatée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 par Mme B épouse A lors de la cession de son fonds artisanal, l'administration

APPARTIENNENT PAS, CE QUI CONSTITUERAIT UNE VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, NULLE, SI ELLE EMANAIT D'UNE PERSONNE PRIVEE NE DISPOSANT PAS DU POUVOIR D'EXPROPRIER ET LE FAIT ENCORE QUE LE MONTANT DU PRIX DE CESSION

Qu'un courrier a donc été adressé à l'acquéreur afin d'obtenir le versement de ce prix de cession.

[U], conseil de la cessionnaire, dès avant le prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, et encore après celui-ci, afin de s'assurer du dépôt à la Carpa du chèque remis pas la cessionnaire,

Une action en nullité de la convention de cession d'actions de la S.A.S.

responsabilité de Monsieur X... du fait de la gestion du fonds de commerce et du manque à gagner subi ; QU' il n'est pas contesté que le même jour, Monsieur Y... et Monsieur X... ont conclu un acte de cession

de cession.

[W] d'avoir cessé de procéder au paiement du prix de cession, ont attrait celui-ci devant le président du tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir le paiement du prix convenu.

reprise de l'activité de la société [13] ne peut être considérée comme une création d'un nouvel établissement, - ordonner en conséquence à la [6] de modifier son taux AT/MP en tenant compte de cette cession

En l'espèce, Mme [N] produit l'acte de cession des parts sociales en date du 20 janvier 2016, aux termes duquel la cession a été consentie à M.

jugement d'homologation, lequel en rend les dispositions opposables à tous, peut faire valoir la faute du cessionnaire qui se délie abusivement d'une obligation souscrite par lui ; que l'arrêté du plan de cession