AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834
11 mai 2016
11 mai 2016
[J] coupable de détention, transport, d'offre ou cession de stupéfiants en récidive légale ; "aux motifs propres que des stupéfiants (herbe de cannabis et MDMA) ont été découverts dans l'appartement
Source officiellePage 14 sur 337
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00606
21 octobre 2020
21 octobre 2020
l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2018, rendu sur renvoi après cassation, Com., 10 février 2015, pourvoi n° 12-19.313, 12-29.070), la société d'économie mixte L'Etoile (la SEM),a vendu à terme des logements
Source officielle