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6 736 résultats pour « cession de logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[J] coupable de détention, transport, d'offre ou cession de stupéfiants en récidive légale ; "aux motifs propres que des stupéfiants (herbe de cannabis et MDMA) ont été découverts dans l'appartement

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00606

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2018, rendu sur renvoi après cassation, Com., 10 février 2015, pourvoi n° 12-19.313, 12-29.070), la société d'économie mixte L'Etoile (la SEM),a vendu à terme des logements

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

entre associés, toute autre cession ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés représentant au moins 75'% des parts sociales, le cédant devant préalablement notifier le projet de cession à la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd37cdc6046d47beb849

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[M], président de la société Horizon Grand Large aux fins de réitération de l'acte authentique de cession.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le repreneur s'engage à ne pas céder tout ou partie des actifs acquis dans le cadre de la présente cession pendant une durée de deux années suivant la cession. 3.

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bf6

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

locaux des spectacles de cabaret avec le concours d'artistes de nationalité sud-africaine et brésilienne mis à sa disposition par la société de droit italien Selection SRL dans le cadre d'un "contrat de cession

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbf82

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

. ; que le contrefacteur soutenait simplement que son droit d'auteur, qui ne faisait pas état d'un acte de cession, ne pouvait résulter de l'attestation de Madame Z... certifiant avoir cédé ses droits

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f57eccdc6046d477c1c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

CREDIT LOGEMENT RCS de [Localité 1] : 302 493 275 [Adresse 5] [Localité 8] ayant pour conseil Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029 non comparante, ni representée Décision du

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69dd3b46cdc6046d471f3c69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant une cession de bail du 26 juin 2018, la société Le logement rural, aux droits de laquelle est venue la société immobilière du [Localité 4] Hainaut a cédé le bail emphytéotique du 22 avril 2002

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] un projet de convention de cession de créance, lequel n'a jamais été signé par ce dernier. Les 3 et 5 mai 2022, M.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853824

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

les conclusions du centre hospitalier de Menton " La Palmosa " aux fins de voir prononcer la résolution des actes dénommés " contrat de bail à construction et convention de location correspondant au logement-foyer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00026

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

personne non dénommée, du chef de provocation à l'usage de stupéfiants, au vu de renseignements selon lesquels un commerce proposait à la vente des graines de cannabis et divers articles portant des logos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00231

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

566 419 du signe complexe « LVH hôtels & résidences » pour désigner les « services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services hôteliers ; réservation de logements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163d5bbc8005eb80ab945fa

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

la banque Eurofin a, en cours d'opération, décidé de quasiment tripler son taux de frais de courtage sur la cession des actions Carrefour logées dans la Sicav, ce taux passant de 0,25% à 0,65%, sans l'accord

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[Localité 1] (29) * Immatriculation : en cours (RCS Brest) Périmètre * Reprise : * Des éléments incorporels suivants : * Le fonds de commerce exploité par la société CABASSE, * Les enseignes, logos

Source officielle
CC

civ3

61372216cd580146773fa207

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

affectait l'appartement à un usage de bureaux et de réserves, et non à une occupation privative ; que dès lors, en se fondant, pour débouter la société propriétaire de ses demandes, sur ce que le logement

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TJ

JCP

6a15e9fccdc6046d4705c463

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi, la désignation des lieux ne comporte aucune cuisine, aucune salle de bain ni aucune chambre au titre d’un logement. De plus, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df2229cdc6046d47480036

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] [O] a cédé son bail par contrat du 1er octobre 1981 également soumis à cette loi, à [G] [W], décédé le 12 octobre 2004, qui occupait le logement avec son épouse, décédée le 13 juin 2022.

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e62

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

vana sous une présentation autre que celle annexée au protocole en constituera une rupture unilatérale dont Catena tirera toutes les conséquences" ; qu'estimant que la société Catavana, en apposant un logo

Source officielle