Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les cessions à titre

dès réalisation de la cession des titres de la société MAXILOC moyennant un prix de cession égal à la valeur nominale des parts augmenté de 5 % du montant des sommes encaissées par la Société BATINOV

de complément de prix en application de la convention de cession de titres intervenue le 8 juin 1995 ; "aux motifs que si Gilbert X... soutient que ce complément de prix de cession des actions "PISA

stipulé dans l'acte de cession des titres sans prendre compte les spécificités contractuelles de l'acte en cause ; c'est ainsi que le prix de cession réellement perçu lié à la cession des 7195 titres

B à sa part du gain net de cession des titres de la société Tournesol Capital, apportés à la société civile Sunflower Capital deux jours avant leur cession au repreneur pour une même valeur.

soit très exactement la valorisation portée à la déclaration de succession déposée auprès de l'administration fiscale le 13 juillet 2006 », la cour d'appel s'est placée au jour de la cession

L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les Etats membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession

in situ et le nombre de tests vendus aux autres professionnels de santé ; Et de manière plus générale rechercher l'origine de la chute de la marge commerciale à compter de la cession des titres de la

Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les frais de transaction qui ont été exposés est déductible dès lors que la cession des titres de participation détenus par la société Alstom

Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion : (…) 2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai,

L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues

de la plus-value de cession des titres LONGCHAMP.

Le 23 novembre 2016, la société Cosy Home a adressé une offre d'achat des parts de la société Idy Gestion, puis, le 15 décembre 2016, a conclu un protocole valant convention de cession des titres de cette

du I à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits, l'abattement prévu au même I est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle la condition précitée

Ils soutiennent que : - l'article 150-0 D ter du code général des impôts n'impose pas que l'intégralité d'une cession de titres soit réalisée à titre onéreux pour pouvoir bénéficier de l'abattement

à un tiers des titres des Sociétés [E], [F], PREVOST et PROTECT METAUX, à verser à Monsieur [G] [F] et à la Société [F] CONSULTING l'équivalent de 30 % du prix de cession.

Le service a remis en cause l'application par le contribuable de cet abattement et taxé la plus-value issue de la cession des titres de la société Sofinor, en recourant à la procédure de répression des

le prix devait initialement être payé par compensation avec le prix de cession des titres de la société Dispro Est, le prix de cession n'avait pas été réglé ainsi qu'en témoignait la condamnation par une