[H] ait participé à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi, et justifiant sa mise en examen des chefs d'acquisition, transport, détention, offre ou cession, emploi

services de police, sous l'identité de D ou Zenesni ou Zmasmi C, de nationalité marocaine, pour des faits de " détention frauduleuse en vue de la vente de tabac-manufacture" le 06/01/2022, de "transport, cession

Le requérant fut accusé de complicité d’actes préparatoires à la cession de stupéfiants en très grande quantité (articles 30   §   1, 33   §   5 et 228.1   §   5 du code pénal

Z... , a, par un arrêt du 26 octobre 1993, obtenu l'annulation pour cause illicite, de cette cession analysée comme une donation déguisée, et que la SCIAF, dont il était alors le cogérant a, par acte du

considérations, l’administration indique que « l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation le 26/06/2015 par le tribunal judiciaire de Paris à 3 mois d’emprisonnement avec sursis simple total pour cession

Sur le moyen, nouveau, tiré de la nullité du même acte de cession pour cause illicite, l'intimé relève à juste titre que la fraude que l'appelante impute au vendeur ne relève que de ses seules affirmations

et cession ou offre illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope, et usage illicite de stupéfiants, le 10 août 2016 par le tribunal

substantielles et pour dol, Sur la cause illicite : Pour les demandeurs, le fondement même de la cession est illicite car fondée sur une fausse cause, dès lors que la vente « à forfait partiel » n'existe

judiciaire produit par le préfet en défense que l'intéressé avait été également condamné le 21 décembre 2017 par le tribunal correctionnel de Paris à six mois d'emprisonnement pour détention, offre ou cession

pu relever d'office le moyen tiré de l'illicéité d'une convention de cession de clientèle, elle se devait de réouvrir les débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur ce moyen, et alors, en

a été respecté à ce stade de la procédure et qu'au regard des autres pièces du dossier il apparaît que l'intéressé a été interpellé le 30 mars 2026 pour des faits de transport, détention, offre ou cession

s'est fondé notamment sur la circonstance, révélée par la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), que l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour offre ou cession

X... du montant de cette cession ; que celui-ci a été débouté par le juge des référés de sa demande tendant à faire constater le trouble manifestement illicite causé par la vente de ses actions par la

d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, de violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise prononcée à titre de peine complémentaire en état de récidive, cession

Ensuite il est très défavorablement connu des services de police pour acquisition, transport, détention, tentative d'offre ou de cession et usage illicite de stupéfiants et a été placé en détention provisoire

Qualification des faits : Importation, transport, cession, offre acquisition illicite de produits stupéfiants. comparant Ayant pour avocat Me Paul Laurent FILIPPI, 13 rue César Campinchi 20200 BASTIA COMPOSITION

a été condamné le 26 décembre 2018 par le tribunal correctionnel de Nanterre pour des faits de " vol en récidive " et le 8 mars 20217 par le tribunal correctionnel de Paris pour des fait " d'usage illicite

Les parties convenaient dans l'article II de l'acte : qu'en cas de réalisation de la cession des actions . le contrat de travail (directeur commercial) de Monsieur Serge X... se poursuivra dans les conditions