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28 313 résultats pour « cession non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2505650_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il a été condamné le 16 février 2024 par le tribunal correctionnel de Paris à 6 mois d'emprisonnement, pour usage illicite de stupéfiants, pour transport, détention, offre et cessions non autorisées de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506859_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

A... avait été mis en cause en qualité d’auteur de faits de transport, acquisition, détention et offre ou cession non autorisés de stupéfiants, commis le 17 novembre 2023, 96 sachets de cannabis ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2413241_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

territoire français, en se fondant sur la circonstance que ce dernier, a fait l'objet, d'une part, de neuf condamnations pénales, à compter de 2005 et jusqu'en 2022, pour des faits de vol aggravé, offre ou cession

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00579

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

, détention non autorisée en réunion d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, transport non autorisé de stupéfiants en récidive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509042_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée-trafic, acquisition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202835_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

non autorisée et importation de stupéfiants.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04532_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

non autorisée, transport non autorisé, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507930_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504287_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

autorisée de stupéfiants, le 7 novembre 2003 à dix ans d'emprisonnement pour viol, le 15 septembre 2004, à quatre mois d'emprisonnement pour transport et détention non-autorisés de stupéfiants, le 9 mai

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402812_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

D a été condamné à six mois d'emprisonnement par un jugement du 24 novembre 2023 du tribunal correctionnel de Paris pour transport, détention, acquisition et offre ou cession non autorisés de produits

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504430_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il ressort, en outre, des pièces du dossier qu’il est défavorablement connu pour des faits d’offre ou de cession non autorisée de stupéfiants pour lesquels il a été condamné à une peine d’emprisonnement

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2204347_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Le 12 février 2021, le tribunal correctionnel de Bordeaux a prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de cession non autorisée de stupéfiants.

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2300690_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

éléments de fait propres à la situation du requérant, en indiquant que celui-ci a été condamné en 2021 à une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement pour des faits de transport, de détention et cession

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00391_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

détention non autorisée de stupéfiants, d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402325_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Paris pour transport, détention, offre ou cession non autorisés de stupéfiants (en récidive) le 2 mars 2016 et usage illicite de stupéfiants de courant février 2016 au 2 mars 2016, en récidive, puis le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404773_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

avoir noué des liens d'une particulière intensité sur le territoire français et a interrompu sa scolarité le 7 mars 2023, est défavorablement connu des services de police pour des faits d'offre ou cession

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501763_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B..., qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de Castres à une peine d’un an d’emprisonnement pour des faits d’acquisition, détention, transport, usage et offre ou cession non autorisée de stupéfiants

Source officielle
CC

civ3

60794bb99ba5988459c43c1c

Cassation

31 mars 1978

31 mars 1978

NON AUTORISEE ; ATTENDU QUE DAME Z...

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2309904_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants et conduite d'un véhicule sans permis et cession d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512580_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

C pour plusieurs infractions commises du 7 juillet 2022 au 27 juin 2023, notamment pour " acquisition non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants

Source officielle