C... ès qualités d'administrateur judiciaire a licencié Madame X... aux motifs suivants : " Je vous rappelle que par jugement en date du 4 Août 1995 ( le tribunal) a arrêté un plan de cession de la SA

B... ès qualités d'administrateur judiciaire a licencié Monsieur X... aux motifs suivants : " je vous rappelle que par jugement en date du 4 Août 1995 ( le tribunal) a arrêté un plan de cession de la SA

portées dans l'acte de cession du fonds.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10384 F

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 18 Décembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 01486- IL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 18 Décembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 01486- IL

J-L.B N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Alain COLLOMB-REY AU NOM

de préjudices économiques ou accessoires déclarés contraire à la Constitution au nom du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; que la transposition de l'indemnité de remploi

par le vendeur à l'occasion de cette cession. ».

16/10/2007 ARRÊT No257 No RG: 06/03392 Décision déférée du 15 Mai 2006 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 04/10366 PASCAUD EURELEC ENTREPRISES représentée par la SCP MALET

marins (CRPMEM) de Normandie, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a refusé de rendre obligatoire

[X] au commissariat de police le 1er mars 2018, laquelle est établie au nom de Mme [G] [F] et non pas Mme [G] [F] et ne mentionne pas le nom du cédant dans le certificat de vente, - la carte grise du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

B... et la société Allianz IARD en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices en présence du RSI Ile-de-France Ouest ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO

Cette cession était intervenue dans le cadre de la privatisation des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.

Cet accompagnement donnait lieu à une indemnité de 70 000 euros déjà mentionnée dans le prix de cession au titre de la « présentation de la patientèle ''.

dans l'acte de cession du 3 avril 2014.

, -prononcer la nullité de l'ensemble des contrats de cession et d'édition musicale conclu sur des oeuvres créées pour I MUVRINI avec la société AGFB, -nommer un expert avec pour mission de : vérifier

50 parts) ne lui appartenant pas à PROSOLIA France ; - Dire nulles et non avenues les cessions de parts intervenues, - Dire que MM [E] et [Z] restent porteurs à 40% des parts de CCE, - Condamner in

charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683. () III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais