attaqué a ordonné la révocation pure et simple du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon le 7 août 1990 des chefs d'escroquerie et d'émission de chèques

X... faisant valoir que le chèque était provisionné depuis l'émission de sorte que la banque n'était pas en droit d'en refuser le paiement au bénéficiaire et pouvait, tout au plus, suspendre momentanément

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1990, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec

d'appel de cette société faisant valoir qu'au moment de l'escompte la Banque savait que la société Indubat avait des difficultés très sérieuses de trésorerie, puisqu'elle allait même jusqu'à émettre des chèques

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 décembre 1992, qui, sur intérêts civils du chef d'émission de chèques sans provision, l'a débouté de sa demande

André contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1988 qui l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis pour émission de chèques sans provision

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4° chambre, en date du 31 mai 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés, émission de chèques

X..., qui avait présenté requête aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de la remise d'un chèque qui s'était révélé sans provision, la décision attaquée, rendue par une

dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; 2°/ que le manquement du banquier à l'information légale du tireur d'un chèque sans provision diffère,

malversations au préjudice de Jean-Pierre X..., mais en outre, que ses malversations avaient été commises pour permettre à Jean-Claude Z... de régler des dettes personnelles et rembourser de nombreux chèques

perquisitions rédigés en des termes généraux: violation En fait : Le parquet requit l’ouverture d’une instruction contre le requérant, qu’il soupçonnait de faux en écritures, abus de confiance et émissions de chèques

Andrée, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1990 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement

février 2001, la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Limoges a donné un avis partiellement favorable à la demande d'extradition, excluant du champ de cette mesure les faits d'émission de chèques

FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 27 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Christine Z..., épouse A..., du chef d'émission de chèques

1899 euros) rendant par ailleurs incrédibles les dires du prévenu prétendant avoir agi de la sorte uniquement pour nourrir et habiller sa famille ; "alors, d'une part, que la simple émission de chèques

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en jugeant que le fait pour un salarié en mission à l'étranger et continuant à exécuter, sans recevoir le moindre reproche, ses obligations, d'avoir tiré des chèques

de vente n'a pas été réalisée de bonne foi par la société Diane Real Estate qui, bien qu'ayant pu purger le vice de nullité pour défaut d'enregistrement par la levée de l'option, avait alors émis un chèque

    Le 7 septembre 1994, le requérant déposa une plainte pénale devant le parquet de Lisbonne pour émission de chèques sans provision.