des démarches à suivre à la suite de ce choc, que M.

pourvois n° F 04-30.496 et W 04-30.533 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 2004), que la Caisse de mutualité sociale agricole a refusé de prendre en charge, au titre du tableau n° 47 des maladies

La salariée a été en arrêt de travail pour maladie de façon continue à partir de janvier 2013. 5.

Il résulte de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu’est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs

jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 et

jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 et

, dans l'enceinte d'une école où était implantée l'association Centre de loisirs de Darnieulles-Uxegney où elle était animatrice, Mlle X... est montée par jeu, avec une autre animatrice, sur le pare-chocs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [V] [Z] épouse [U] c/ Dr [G] [I] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR N° RG 26/00076 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCGH Copie certifiée conforme

l'article L.511 du Code de la santé publique, sont considérés comme des médicaments, toutes substances ou compositions présentées comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies

Le copeau est reparti dans le sens inverse et cela lui a tranché la chair de la main. » Il est précisé que le siège des lésions se situe au niveau de la main et des doigts gauches, la chair ayant été arrachée

jouissant d'une liberté absolue du choix de leur infirmière, la clientèle qu'ils constituent, attachée exclusivement et de façon toujours précaire à la personne de ce praticien, est hors du commerce et

alors, de troisième part, que l'employeur soutenait dans ses conclusions qu'il avait établi des critères pour fixer l'ordre des licenciements et que ces critères avaient bien été pris en compte dans le choix

réception et les autres parties par lettre simple, assurant ainsi le caractère contradictoire de ses opérations d'expertise pour lesquelles Jérôme X... était en mesure de demander à l 'expert de son choix

Y... n'avait pas agi avec imprudence, sans que ce choix ait d'autre explication que le souci des intérêts de la société dont il était dirigeant, faisant ainsi preuve d'un défaut de diligence et de loyauté

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt enjoignant à l'employeur d'affilier le salarié au régime local d'assurance maladie, et le condamnant à payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société

du véhicule désigné au contrat, le versement d'indemnités calculées selon les règles habituelles du droit commun et ce, dans la limite des préjudices définis et des montants indiqués dans l'option choisie

qu'après avoir fait délivrer aux témoins instrumentaires une sommation interpellative leur demandant "qui les avait requis d'assister à la dictée du testament" et "quels mots précis avait prononcé la malade