complément d'information, et que ce compte rendu fait de bonne foi de ces débats judiciaires ne peut donner lieu à aucune action en diffamation ; " 1o Alors que la cour d'appel était saisie par la citation

ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE FIXER LA SOMME RESTANT DUE AU TITRE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES; QU'AU COURS DE L'EXPERTISE, IL A ETE CONSTATE QUE L'ABATTEMENT DE 10 % VISE DANS LA CITATION

DANS SA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE N'AVAIT D'ABORD RECLAME QUE LA SOMME DE 60520 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, IL A ENSUITE, PAR EXPLOIT DU 11 MAI 1970, PORTE LE MONTANT DE SA DEMANDE

après cassation, dans la procédure suivie contre Gérard X..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a infirmé le jugement, évoqué, déclaré irrecevable l'exception de nullité de la citation

nombreuses et déterminantes aux opérations de visite domiciliaire menées dans le logement d'habitation des époux A... les 9 et 10 mai 2010 ; que ce moyen s'analyse en fait en un moyen de nullité de la citation

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 95,30 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce, non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification du jugement, ainsi que tous autres frais et accessoires

disproportionnée à la liberté d'expression insusceptible d'être justifiée dès lors qu'elle interdit, sans nécessité, au prévenu de se défendre" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation

seulement que cette victime soit désignée avec précision, ce qui est le cas en l'espèce ; Attendu que si la cour d'appel s'est prononcée à tort en fonction des seules indications déduites de la citation

sanctionnée par assimilation à la contravention d'injure non publique " ; Attendu que, saisie après le premier juge par le prévenu de conclusions tendant à faire déclarer, au principal, qu'était nulle la citation

Condamne la SAS Trona aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 108,34 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres

que le Tribunal a liquidé et taxé à la somme de 74,18 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres

délivrée aux prévenus, n'exigeait pas une notification par acte distinct ; que si une confusion pouvait résulter de la présentation matérielle de la page 1 de la citation en ce qu'elle pouvait laisser

les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; " alors que, d'autre part, il n'a pas été répondu aux chefs de la prévention tels qu'ils résultaient de la citation

NE PORTE AUCUNE IMPUTATION, LE PAIEMENT DOIT ETRE IMPUTE SUR LA DETTE QUE LE DEBITEUR AVAIT POUR LORS LE PLUS D'INTERET D'ACQUITTER ENTRE CELLES QUI SONT PAREILLEMENT ECHUES ; QU'A LA DATE DE LA CITATION

barreau d’AMIENS ET : DÉFENDEUR(S) : Monsieur [Y] [R] [J] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Houria ZANOVELLO, avocat au barreau d’AMIENS Date des débats : 25 Août 2025 Vu la citation

1] [Localité 5] comparante en personne Monsieur [S] [V] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, représenté par Madame [Z] [N], munie d’un pouvoir écrit Date des débats : 25 Août 2025 Vu la citation