thermal, a été victime d'un accident du travail le 16 septembre 1996 ; qu'en raison de cet accident, elle a été en arrêt de travail jusqu'au 17 février 2000, date à laquelle elle a fait l'objet d'un classement

Attendu que si le Jugement dont appel a, à juste titre retenu que le point de départ du délai de prescription biennale se situait au jour où Madame [M] a eu connaissance de son classement en invalidité

a dénaturé ledit protocole du 20 juillet 1976 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant, d'une part, qu'il est constant que depuis le 1er juillet 1973, à la suite de son classement

être que rejetée. 4) sur la demande de dommages intérêts pour 'manquement de prendre l'initiative de faire procéder à la visite de reprise' Lorsque le salarié informe son employeur de son classement

Par conclusions du 13 septembre 2000, Mme Y... demande à la Cour de dire que la perte de chance résultant du défaut d'information doit conduire à la réparation intégrale de son préjudice et vu le classement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Seipel depuis le 12 septembre 1963, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 octobre 1989, puis classée

W..., licencié le 7 octobre 2006, ne justifie pas plus qu'il ne l'a fait en première instance qu'il percevait au 1er octobre 2007, date d'effet de la décision de classement en invalidité deuxième catégorie

Y..., employé par la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est et affecté au centre Hélio marin de Vallauris, a été classé en invalidité 2 catégorie le 1er octobre 1990, que, par lettre

, statuant à nouveau et avant-dire droit, de : - ordonner en tant que de besoin une expertise médicale, l'expert ayant pour mission de se prononcer sur son état d'invalidité et son classement en invalidité

X..., au service de la société X... en qualité de chef de chantier depuis mars 1989, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 août 1993, puis classé en invalidité 2ème catégorie par la sécurité

prévoyance auprès d'une institution de prévoyance, la CRI prévoyance (la CRI) ; que M. d'X..., employé par l'école Massillon, a été placé en arrêt de travail du 7 mars 1992 au 6 mars 1995, puis a été classé

X... a adhéré à l'assurance groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie UAP, garantissant les risques décès-invalidité ; que, par lettres des 11 octobre et 15 novembre 1994, M.

conducteur receveur par la société STAHV, a été déclaré, le 11 mars 1992, par le médecin du travail, définitivement inapte à son emploi; que le 26 juin 1992, l'employeur, ayant été averti de son classement

MOTIFS Madame [G] soutient qu'informé de son classement en invalidité de deuxième catégorie par lettre recommandée du 4 octobre 2013, il appartenait à l'employeur d'organiser une visite médicale de

X..., engagé par la SNCF le 2 novembre 1982, a été mis à la réforme pour invalidité ne résultant pas de ses fonctions et justifiant son classement en deuxième catégorie des invalides le 28 novembre 1997

.., embauché le 1er janvier 1974 par la société Battaia Prefa en qualité de conducteur de travaux, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie en avril 1997 ; qu'après avoir été, en février 1998, classé

MINIERES DU SUD-EST PROVOQUA L'EXAMEN DE LA MALADE PAR UN SPECIALISTE DE NEUROPSYCHIATRIE, LE PROFESSEUR L..., PUIS, SUR LE SEUL AVIS DE CE PRATICIEN, NOTIFIA EN DECEMBRE 1953 A DEMOISELLE X..., SON CLASSEMENT

X..., employé en qualité d'instructeur par l'Institut régional du travail social (l'institut), a, sur sa demande, été classé, le 11 janvier 1989, invalide de deuxième catégorie par la commission régionale