A... l'a assigné devant le tribunal de commerce en dommages et intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que

qui a ainsi réduit l'obligation de loyauté du salarié à la seule interdiction d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, a violé les

.. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de commissions, d'indemnité de congés payés, d'indemnité pour clause

requis pour être qualifiée de restriction de concurrence par objet, au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, il incombe à l'autorité de concurrence et à sa juridiction de contrôle de s'attacher à

de son précédent employeur, a exactement décidé qu'il avait violé l'interdiction de concurrence résultant de la clause ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde

le 1er octobre 1974, comportait quant à lui une interdiction générale et absolue de toute autre représentation, concurrente ou non, sans référence à une quelconque possibilité de dérogation; qu'ainsi

décès de l'agent général, étendait aux ayants droit ayant perçu ou réclamé l'indemnité compensatrice l'obligation statutaire de non-rétablissement pesant sur leur auteur ; que, soutenant que cette clause

Y... de sa demande de contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence, l'arrêt a énoncé qu'il n'était pas contesté que M.

Garage Tixier, Garage Barteau, Garage des Jaulnières et Garage Hermouet (les concessionnaires) ont assigné la société Pontoizeau automobiles, importateur indépendant de véhicules automobiles, en concurrence

Dartess n'était pas partie au contrat imposant une clause de non-concurrence à M.

Cet avenant prévoit en outre qu'en cas de manquement à l'interdiction, le mandataire commercial devra verser à la société Properties Patrimoine une somme forfaitaire à titre de clause pénale d'un montant

Sur la clause de non-concurrence post contractuelle Une clause de non-concurrence, en ce qu'elle porte atteinte au principe de la liberté du commerce, doit être justifiée par la protection des intérêts

la résidence à laquelle cette gestion avait initialement été confiée, dès lors que cette société d'exploitation a restitué ces lots après la délivrance de congés et commandements de payer visant la clause

en raison de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié.

Claude, - Y...

LES CONNAISSANCES QU'IL A ACQUISES CHEZ LUI ET CELA EN LUI INTERDISANT DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE PENDANT UNE PERIODE QUI NE PEUT EXCEDER UNE DUREE DE DEUX ANS ", LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que la clause de non-concurrence est licite dans la mesure où le salarié est réengagé aussitôt dans une entreprise concurrente et dans le secteur

; que la violation d'une clause de non-concurrence par Monsieur U...