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10 816 résultats pour « clause de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85673

Appel

14 décembre 2000

14 décembre 2000

F. les sommes de 206 401,10 Frs et 27 278,27 Frs au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du jugement; Attendu que Madame Y... conclut à l'infirmation de ce jugement et demande

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210198

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Claude le [...]           

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd4

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 octobre 2001, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742204e

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b30

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

. et la société Delta Transport coupables de faux en écriture authentique et usage de faux ; "aux motifs qu'" il résulte de l'enquête de gendarmerie et des débats, les faits suivants : - Jean-Claude

Source officielle
CC

comm

61372519cd5801467741af50

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

qu'elle conditionnait (l'acquisition définitive du fonds de commerce), sans pouvoir découler de la signature de l'acte de vente, a violé l'article 1181 du code civil ; 3 / que la participation consciente

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le contrat de vente ne comprend aucune clause tendant à différer le transfert de la propriété du distributeur.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201119

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

bornant à se référer à des directives de portée générale, insuffisantes pour caractériser la mise en oeuvre par l'employeur des mesures propres à préserver son salarié des dangers dont il devait avoir conscience

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158684

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique pour les classes

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ad3

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 septembre 2003, qui, pour provocation à la discrimination raciale, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ; La COUR

Source officielle
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cr

613725bacd5801467742016b

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 mai 1998, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, les deux premiers pour publicité de

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civ3

613722a4cd580146773ff83e

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

V. et Mme Flamant ont, le 23 janvier 1990, institué la société civile immobilière ANK (SCI), à laquelle ils ont apporté des biens et dont les statuts contiennent une clause d'accroissement et une clause

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cr

61372636cd58014677423d06

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Jean-Claude, - LA SOCIETE ALAIN X..., civilement responsable, - LA SOCIETE CENTRE BRETAGNE SERVICE ET MAINTENANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre

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cr

61372617cd58014677422df1

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

Algérie, versements volontairement effectués par Bernard X..., fils de la plaignante, alors PDG de la société Erge ; que la plainte pénale pour faux et escroquerie faisait l'objet d'une ordonnance de classement

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cr

61372518cd5801467741aeda

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, du 16 juin 1998, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation des scellés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200706

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe au salarié ; qu'ainsi, il lui appartient de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

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cr

613725cdcd58014677420a11

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

base légale ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que le docteur X... savait dans quel cadre et à l'occasion de quel litige il rédigeait l'attestation, sans préciser en quoi il avait conscience

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CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c87c

Cassation

17 octobre 1988

17 octobre 1988

motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de complicité de contravention aux dispositions d'administration publique concernant les substances vénéneuses classées

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CC

cr

6137258ecd5801467741ec2f

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Jean-Claude, - La Société ENLEM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 1993, qui, pour travail clandestin, a condamné le premier à quatre

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CC

comm

613722facd58014677403ef4

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

paiement de la somme de 92 400 francs suisses correspondant à la valeur de la marchandise; que la société Moiroud a invoqué la faute de l'ayant droit en raison de l'absence d'étiquetage des colis et la clause

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