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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
non- sécurisées au titre de comptes- courants d'associés 1 200 568 € 9 Classe de créanciers titulaires d'un prêt garanti par l'Etat La Caisse d'Epargne et de Prévoyance au titre (i) du Prêt
TROISIEME CHAMBRE
69fd7d0acdc6046d470431c1
7 mai 2026
A titre très infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la responsabilité de la SCI Valex devait être retenue et que les garanties de la police d'assurance souscrites par la SCI Valex auprès de la CRAMA
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Il apparaît que la clause invoquée par la société [V] [D] ne réunit pas les conditions de validité d'une clause attributive de compétence.
comm
61372215cd580146773fa178
8 février 1994
limitative de garantie qui prévoyait qu'en aucun cas le manque à gagner ne pouvait fait l'objet d'une indemnisation de la part du constructeur était valable entre profesionnels, viole l'article 455 du
Troisième Chambre
6a0e0c02cdc6046d475a8d87
20 mai 2026
Le 6 mai 2024, la MAT a versé à la société TAXI DOMINGUES la somme de 60.000 € au titre de la valeur de remplacement à dire d’expert.
soc
61372510cd5801467741aacd
26 septembre 2007
X... lui accordait une "commission de 4 % sur toutes les commandes prises auprès de nouveaux clients" ; qu'en affirmant que "l'interprétation" ou "l'extension" de cette clause qui aurait été convenue par
civ1
613720e0cd580146773ef226
18 mai 1989
garantie, que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01039
29 novembre 2016
[P], [I] et [C] qui faisaient valoir que les premiers juges avaient commis une erreur manifeste dans l'appréciation du quantum des pénalités en réduisant leur appréciation à la clause pénale de 10
civ3
61372444cd580146774140fc
12 octobre 2004
usage commercial à la société SMVE Coup de Foudre pour douze ans à compter du 28 mars 1972 avec un loyer annuel équivalent à un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur sous réserve d'un minimum garanti
Cour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d6
25 octobre 2012
de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, - de lui déclarer acquise la garantie de la société et de condamner celle-ci à la relever et la garantir de toutes condamnations
cr
61372618cd58014677422e7d
14 novembre 2002
Jean-Claude, - Y...
613723e3cd5801467740f7b4
6 novembre 2002
contractuelle" ne prévoyait pas de garantie de "haut standing" la cour d'appel a dénaturé les termes du document qui était soumis à son examen, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00044
14 janvier 2014
du vendeur ne peut être invoquée lorsqu'une clause de non-garantie est insérée dans l'acte ; qu'en l'espèce, il était expressément stipulé dans l'acte de vente du 14 octobre 2003 que « la valeur des stocks
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
Elle rappelle enfin que les capitaux décès des contrats ASSURDIX et CACHEMIRE ayant déjà été réglés aux bénéficiaires désignés dans la clause, elle ne peut donc plus garantir ces sommes, le paiement fait
1ère Chambre
6a1fb874cdc6046d47e8f576
2 juin 2026
Une garantie ' Votre tranquillité financière' a été souscrite qui est une garantie perte d'exploitation permettant d'indemniser, sous certaines conditions, les pertes d'exploitation et la perte définitive
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201124
13 septembre 2018
Valeurs 7.E... 8. E... Sirius 9. E... Ariane 10. E... Convertibles 11. Victoriel 12. E... Garantie 13. E... Interoblig 14. E... Performance 15. E... [...] . E... [...] . E... Progression 1 et 2 19.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300886
14 décembre 2022
du code de l'environnement, pour obtenir la condamnation de la société TSA, dernier exploitant de la fonderie, à l'indemniser du préjudice résultant de l'institution des SUP, au titre de la perte de valeur
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00691
25 juin 2025
doit bénéficier du salaire de base garanti attaché à ce classement, de la condamner à payer divers rappels de salaire, outre congés payés afférents, sur la période du 1er août 2016 jusqu'à la date de
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00682
25 septembre 2019
des garanties, outre les cautions, un nantissement de premier rang a été pris sur le fonds de commerce devant être acquis, qu'au titre des conditions communes aux deux concours, il devait être justifié
ECLI:FR:CCASS:2019:C100012
9 janvier 2019
pas déchue, et de les condamner solidairement en paiement au titre des intérêts impayés des prêts, alors, selon le moyen, que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause
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