CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 086 résultats pour « clause de garantie de la valeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

non- sécurisées au titre de comptes- courants d'associés 1 200 568 € 9 Classe de créanciers titulaires d'un prêt garanti par l'Etat La Caisse d'Epargne et de Prévoyance au titre (i) du Prêt

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d0acdc6046d470431c1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A titre très infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la responsabilité de la SCI Valex devait être retenue et que les garanties de la police d'assurance souscrites par la SCI Valex auprès de la CRAMA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Il apparaît que la clause invoquée par la société [V] [D] ne réunit pas les conditions de validité d'une clause attributive de compétence.

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa178

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

limitative de garantie qui prévoyait qu'en aucun cas le manque à gagner ne pouvait fait l'objet d'une indemnisation de la part du constructeur était valable entre profesionnels, viole l'article 455 du

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0c02cdc6046d475a8d87

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 6 mai 2024, la MAT a versé à la société TAXI DOMINGUES la somme de 60.000 € au titre de la valeur de remplacement à dire d’expert.

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aacd

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... lui accordait une "commission de 4 % sur toutes les commandes prises auprès de nouveaux clients" ; qu'en affirmant que "l'interprétation" ou "l'extension" de cette clause qui aurait été convenue par

Source officielle
CC

civ1

613720e0cd580146773ef226

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

garantie, que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01039

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[P], [I] et [C] qui faisaient valoir que les premiers juges avaient commis une erreur manifeste dans l'appréciation du quantum des pénalités en réduisant leur appréciation à la clause pénale de 10

Source officielle
CC

civ3

61372444cd580146774140fc

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

usage commercial à la société SMVE Coup de Foudre pour douze ans à compter du 28 mars 1972 avec un loyer annuel équivalent à un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur sous réserve d'un minimum garanti

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900d6

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, - de lui déclarer acquise la garantie de la société et de condamner celle-ci à la relever et la garantir de toutes condamnations

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e7d

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Jean-Claude, - Y...

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7b4

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

contractuelle" ne prévoyait pas de garantie de "haut standing" la cour d'appel a dénaturé les termes du document qui était soumis à son examen, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00044

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

du vendeur ne peut être invoquée lorsqu'une clause de non-garantie est insérée dans l'acte ; qu'en l'espèce, il était expressément stipulé dans l'acte de vente du 14 octobre 2003 que « la valeur des stocks

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle rappelle enfin que les capitaux décès des contrats ASSURDIX et CACHEMIRE ayant déjà été réglés aux bénéficiaires désignés dans la clause, elle ne peut donc plus garantir ces sommes, le paiement fait

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb874cdc6046d47e8f576

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Une garantie ' Votre tranquillité financière' a été souscrite qui est une garantie perte d'exploitation permettant d'indemniser, sous certaines conditions, les pertes d'exploitation et la perte définitive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201124

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Valeurs 7.E... 8. E... Sirius 9. E... Ariane 10. E... Convertibles 11. Victoriel 12. E... Garantie 13. E... Interoblig 14. E... Performance 15. E... [...] . E... [...] . E... Progression 1 et 2 19.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300886

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

du code de l'environnement, pour obtenir la condamnation de la société TSA, dernier exploitant de la fonderie, à l'indemniser du préjudice résultant de l'institution des SUP, au titre de la perte de valeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00691

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

doit bénéficier du salaire de base garanti attaché à ce classement, de la condamner à payer divers rappels de salaire, outre congés payés afférents, sur la période du 1er août 2016 jusqu'à la date de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00682

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

des garanties, outre les cautions, un nantissement de premier rang a été pris sur le fonds de commerce devant être acquis, qu'au titre des conditions communes aux deux concours, il devait être justifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100012

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

pas déchue, et de les condamner solidairement en paiement au titre des intérêts impayés des prêts, alors, selon le moyen, que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

Source officielle

Page 14 sur 1255

← PrécédentSuivant →