collégialement un avis sur sa candidature ; 3) le procès-verbal de la délibération définissant les critères de promotion (article 56 du décret 84-431) à la classe exceptionnelle des professeurs des universités

Les vendeurs font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de les condamner à payer aux acquéreurs diverses sommes, alors : « 1°/ que la présomption irréfragable de connaissance par

X... a été engagé le 30 novembre 1982 en qualité de cadre hors-classe par la société Crédit universel, devenue société BNP Paribas Lease Group, pour être détaché dans une filiale en Espagne, avec suivi

prévoyant une indemnité de licenciement s'analyse, le cas échéant, comme constitutive d'une clause pénale accessoire à un engagement de stabilité d'emploi ; qu'ayant omis de rechercher si la clause fondant

dont le siège social est à Brignolles (Var), avenue Frédéric Mistral, 2°/ de l'entreprise Affretements languedociens dont le siège est 34 Port Saint Sauver à Toulouse (Haute-Garonne), 3°/ de Mme Claude

Se prévalant du non-respect du pacte de préférence, ainsi que d'une clause de non-concurrence et d'une clause d'exclusivité d'approvisionnement figurant au contrat, la société Casino a, le 29 mars 2017

La société Icade Promotion a fait procéder à la levée des réserves par une entreprise tierce, la société Uirtus.

Les consorts [C] font grief à l'arrêt de fixer comme il fait les indemnités leur revenant, alors « que pour les biens soumis au droit de préemption, la date de référence est, en application de l'article

que, le 8 octobre 1991, la société EURL Barach a assigné le franchiseur en nullité du contrat pour absence de cause et indétermination du prix des marchandises achetées par elle en exécution d'une clause

particulières et un cahier des clauses techniques spéciales.

La mission consistait en la réception et la transmission d'ordres, le conseil en investissement et la promotion des services.

document annexé contenant les limitations éventuelles de garantie dont l'assuré aurait reconnu avoir pris connaissance et que la cour d'appel qui n'a pas examiné, fût-ce pour le rejeter, ce chef premptoire

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation, le premier

7 du contrat de travail initial de Mme Y..., contenant la clause litigieuse, ne fait pas du versement de la contrepartie financière une condition de validité de la clause ; qu'en se contentant sur ce

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 70 000 francs d'amende et

T et, d'avoir associé le nom X... à la vente et à la promotion du champagne B...

elle aurait dû être classée non pas en classe 3 mais en classe 5, ce dont résultait un préjudice salarial réparable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

société Axa Assurances, alors, selon le moyen : 1 / que les exclusions de garantie contenues dans un contrat d'assurance sont valables si elles sont formelles et limitées ; qu'en décidant que la clause