A été signifiée au locataire une offre de renouvellement avec fixation d'un nouveau loyer, offre refusée de fait par le locataire qui n'a pas comparu devant la commission départementale de conciliation

34934), représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'HERAULT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 14 décembre 1995, par laquelle la commission

Après rejet de la contestation de Mme [B] et de son époux et avis de la commission départementale de conciliation approuvant l'évaluation retenue par l'administration fiscale, celle-ci a, le 18 avril 2016

X..., demeurant ... 93270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 16 mai 1984, par laquelle la commission départementale de la Seine-Saint-Denis a confirmé la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris en date du 8 avril 1991, en tant qu'elle

AINSI QUE TOUS LES AUTRES DOCUMENTS DONT L'ADMINISTRATION FAIT ETAT AUPRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR APPUYER SA THESE DOIVENT ETRE TENUS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE INTERESSE AU SECRETARIAT

la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris le classant en catégorie A, °2) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris, Vu les autres

départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est institué, dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 96- 1241 du 30 décembre 1996, une commission

W... et Mme K... ont demandé la saisine de la commission départementale de conciliation de Paris qui a admis les évaluations retenues par l'administration fiscale ; qu'après la mise en recouvrement des

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la commission départementale d'orientation et de reclassement professionnel et de la commission départementale des handicapés : Considérant qu'il

communale de remembrement et celles de membre de la commission départementale sont incompatibles ; que cette incompatibilité frappe tous les membres de ces commissions à l'exception de ceux qui en sont

décision de la commission départementale des travailleurs handicapés est entachée d'irrégularité ; que, par suite, M.

Tahar X... contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Hérault en date du 15 septembre 1997 le concernant, la commission départementale des travailleurs

départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Isère ; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre

. - Fixation du montant du bénéfice imposable par la commission départementale - Notification de la décision de la commission départementale postérieure à la mise en recouvrement du role.

Jean Marie, avenue des Infirmeries à Aix-en-Provence (13100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 28 février 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 60-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'avis de la commission

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 3 MAI 1979

parcelle aux époux Y..., sous le numéro ZA n° 47, lui-même restant propriétaire de l'autre partie devenue ZA n° 61, saisi le juge administratif d'un recours contre la dernière délibération de la commission

DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LE 13 SEPTEMBRE 1971 A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES LE 15 JUIN 1971 PAR VOIE DE PUBLICATION; QUE CETTE PUBLICATION AVAIT FAIT COURIR A L'EGARD DE TOUS