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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
61629bb1eaaf44d62f53e834
2 mai 2013
Le 10 décembre 2008, un avenant a porté le concours à 200 000€ et M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
collective que s'il est conforme à l'article L. 1237-19, qu'il comporte les clauses prévues à l'article L. 1237-19-1, qu'il contient des mesures, prévues au 7° du même article L. 1237-19-1, précises et
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
Sur la demande en nullité du bon de commande et du contrat de crédit affecté Aux termes de l’article L221-5 du code de la consommation, le professionnel est tenu de communiquer au consommateur, de manière
4ème chambre
DTA_2302377_20240410
10 avril 2024
Dans ces conditions, si le préfet peut régulièrement demander l'annulation du contrat conclu et contester, dans ce cadre, le choix du cocontractant, la délibération autorisant la conclusion du contrat
4ème Chambre civile
68e025ac74e929a9d8fb88f8
3 octobre 2025
Grosse Maitre DUPONT Expédition Maitre CHAMBONNAUD Maitre [Localité 13] Le Mentions diverses : RMEE 14/01/2026 Par actes authentiques en date du 13 juillet
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf58a2cdc6046d47f33ae5
2 avril 2026
L'article L. 221-9 dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur
8ème chambre
DTA_2209324_20251015
15 octobre 2025
Or, la requérante n’établit pas que les appels réalisés auprès des 4 213 consommateurs en cause l’auraient été en exécution de contrats conclus avec ces personnes.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100286
13 mai 2020
Il constate, ensuite, que si la clause attributive de compétence est stipulée à l'article 16 des conditions générales, intitulé « loi applicable », elle est clairement distinguée des autres mentions et
Chambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd7019368
22 octobre 2024
établissement " tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en
Pôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc9c
24 mars 2017
Le contrat a été réitéré en la forme notariée le 13 février 2004.
Chambre 2/section 3
67801b7b9c3ba90f51dc1693
9 janvier 2025
de mariage ou pendant l'union ; Déclare irrecevable la demande visant à dire que [Z] [I] assumera seule le remboursement du crédit contracté à son nom (crédit à la consommation renouvelable souscrit
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a70
3 octobre 2024
Elle conclut avoir proposé une structure d'investissement conforme aux objectifs des appelants et géré les avoirs de manière adaptée à la situation des appelants.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401721_20251208
8 décembre 2025
Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f37cdc6046d4738a626
4 juin 2026
que dans les contrats conclus en considération de la personne. 27.
6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f92
23 octobre 2025
Aux termes de l'article L 221-5 du code de la consommation préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible
PPP Contentieux général
670421d88d5cd4a8758fffb0
7 octobre 2024
De plus il résulte de l’article L.312-16 du code de la consommation qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00332
8 avril 2021
contrats de prêt de 2006, 2010 et 2011 tirée du défaut de pouvoir du maire de conclure ces actes, faute d'avoir reçu une délégation de compétence suffisamment précise et limitée du conseil municipal, que
Chambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20042
13 octobre 2025
dans les contrats conclus à distance ou hors établissement, dont fait partie l'article L221-8 prévoyant un droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, sont étendues aux contrats conclus hors
5ffc899d03cb5f5eda5bcb55
6 janvier 2021
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation
ECLI:FR:CCASS:2020:C100715
25 novembre 2020
intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée ainsi
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