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6 408 résultats pour « compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 13 à 15) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

61629bb1eaaf44d62f53e834

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

Le 10 décembre 2008, un avenant a porté le concours à 200 000€ et M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

collective que s'il est conforme à l'article L. 1237-19, qu'il comporte les clauses prévues à l'article L. 1237-19-1, qu'il contient des mesures, prévues au 7° du même article L. 1237-19-1, précises et

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande en nullité du bon de commande et du contrat de crédit affecté Aux termes de l’article L221-5 du code de la consommation, le professionnel est tenu de communiquer au consommateur, de manière

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302377_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Dans ces conditions, si le préfet peut régulièrement demander l'annulation du contrat conclu et contester, dans ce cadre, le choix du cocontractant, la délibération autorisant la conclusion du contrat

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025ac74e929a9d8fb88f8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Grosse Maitre DUPONT Expédition Maitre CHAMBONNAUD Maitre [Localité 13] Le Mentions diverses : RMEE 14/01/2026 Par actes authentiques en date du 13 juillet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf58a2cdc6046d47f33ae5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L. 221-9 dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209324_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Or, la requérante n’établit pas que les appels réalisés auprès des 4 213 consommateurs en cause l’auraient été en exécution de contrats conclus avec ces personnes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100286

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Il constate, ensuite, que si la clause attributive de compétence est stipulée à l'article 16 des conditions générales, intitulé « loi applicable », elle est clairement distinguée des autres mentions et

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c3d8ceca1cd7019368

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

établissement " tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033d27ab07bde8479b2bc9c

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Le contrat a été réitéré en la forme notariée le 13 février 2004.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

67801b7b9c3ba90f51dc1693

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de mariage ou pendant l'union ; Déclare irrecevable la demande visant à dire que [Z] [I] assumera seule le remboursement du crédit contracté à son nom (crédit à la consommation renouvelable souscrit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a70

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle conclut avoir proposé une structure d'investissement conforme aux objectifs des appelants et géré les avoirs de manière adaptée à la situation des appelants.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401721_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

que dans les contrats conclus en considération de la personne. 27.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f92

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article L 221-5 du code de la consommation préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670421d88d5cd4a8758fffb0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

De plus il résulte de l’article L.312-16 du code de la consommation qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00332

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

contrats de prêt de 2006, 2010 et 2011 tirée du défaut de pouvoir du maire de conclure ces actes, faute d'avoir reçu une délégation de compétence suffisamment précise et limitée du conseil municipal, que

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20042

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

dans les contrats conclus à distance ou hors établissement, dont fait partie l'article L221-8 prévoyant un droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, sont étendues aux contrats conclus hors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5ffc899d03cb5f5eda5bcb55

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100715

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée ainsi

Source officielle

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