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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300081_20240329
29 mars 2024
A a conclu avec la commune de Grandcamp-Maisy, en sa qualité d'autorité concessionnaire de l'exploitation du port de plaisance, une convention de mise à disposition d'un poste d'amarrage dans ce port.
DTA_2300082_20240329
B a conclu avec la commune de Grandcamp-Maisy, en sa qualité d'autorité concessionnaire de l'exploitation du port de plaisance, une convention de mise à disposition d'un poste d'amarrage dans ce port.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300693
15 juin 2017
selon l'appelante, 12 selon la Métropole Nice Côte d'Azur ; que lors du transport sur les lieux du 20 mars 2015, il avait été fait état par le conseil de la société Espace Auto de la perte de 15 emplacements
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01428_20220623
23 juin 2022
Le SILB, puis la communauté de communes du lac du Bourget (CCLB), venue aux droits du SILB, ont accordé, entre 1968 et 2006 à des particuliers des concessions portant sur des emplacements du port et des
1ère Chambre
DTA_2006515_20230317
17 mars 2023
Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2400583_20241112
12 novembre 2024
Comme déjà mentionné au point 1, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 11 décembre 2023, à l'encontre de la SARL Castel Plage, sous-concessionnaire du lot n° 15 en vertu d'une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100634
16 juin 2011
n° 166 de deux mètres superficiels où ont été inhumés ses parents, décédés respectivement en 1939 et 1952 ; qu'en 1971, il a obtenu une nouvelle concession trentenaire n° 487 portant sur le même emplacement
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00529
18 mars 2016
détenus, et que l'attestation d'emploi a été établie par la présidente de la société MKT Societal ; mais que si l'organisation immédiate du travail relève du pouvoir de la société MKT Societal, en ce
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924818
1 mars 2010
importants pesant sur l'équilibre financier de la concession, dès lors que la dette de la SOCIETE KANO au titre des redevances en litige, qui représentaient près d'un tiers de celles perçues par le concessionnaire
ECLI:FR:CCASS:2024:C300110
29 février 2024
litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires
CHAMBRE 05
69deaa10cdc6046d473ec380
9 janvier 2026
Elle soutient que GDP, en ne libérant pas les emplacements, l'a contrainte à maintenir ces véhicules sous surveillance et entretien technique.
DTA_2304906_20250220
20 février 2025
de construire litigieux a été délivré ; - que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'est pas justifié que l'établissement concessionnaire
comm
613720d4cd580146773eec09
29 mars 1989
(société X...) est devenue concessionnaire exclusif de la société des automobiles Talbot (société Talbot) pour un secteur déterminé aux termes d'un contrat signé le 2 janvier 1980 pour trois années, durant
1ere Chambre
686f4e34334d55acd19f1daa
8 juillet 2025
Ayant mis un terme à son activité de revente et de distribution au profit de son réseau de concessionnaires, elle a déménagé dans de nouveaux locaux de bureaux à la fin du mois de février 2019.
Chambre 1
DTA_2200659_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 octobre 1967 : " Une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance des servitudes d'appui, de passage
4e Section - 2e Chambre
DTA_2313992_20250602
2 juin 2025
Par ailleurs, si la société requérante se prévaut de l'existence de nombreux emplacements de livraison le long de la rue Bréa, elle n'apporte aucun élément pour contester, au regard de l'activité commerciale
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10004
23 janvier 2019
définit comme une universalité de fait regroupant des moyens matériels et immatériels de production de biens et de services dans le but d'attirer une clientèle propre ; qu'ainsi, la précarité de l'emplacement
3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
Ces ouvrages, qui ont été édifiés par le concessionnaire du réseau public de distribution d’électricité en vue d’assurer la desserte en énergie électrique d’un lotissement ont, dès lors, le caractère d
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209812_20221021
21 octobre 2022
La société requérante soutient que sept emplacements de planimètres ne sont pas conformes au règlement national de publicité car situés dans une zone dans laquelle la publicité est interdite.
DTA_2104025_20230524
24 mai 2023
; - la société Mussonville a renoncé à créer une société dédiée à l'exploitation du camping en cause alors qu'une telle création était prévue dans son offre ; - la clause qui prévoit que le concessionnaire
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