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966 résultats pour « concessionnaire d'emplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300081_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

A a conclu avec la commune de Grandcamp-Maisy, en sa qualité d'autorité concessionnaire de l'exploitation du port de plaisance, une convention de mise à disposition d'un poste d'amarrage dans ce port.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300082_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

B a conclu avec la commune de Grandcamp-Maisy, en sa qualité d'autorité concessionnaire de l'exploitation du port de plaisance, une convention de mise à disposition d'un poste d'amarrage dans ce port.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300693

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

selon l'appelante, 12 selon la Métropole Nice Côte d'Azur ; que lors du transport sur les lieux du 20 mars 2015, il avait été fait état par le conseil de la société Espace Auto de la perte de 15 emplacements

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01428_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Le SILB, puis la communauté de communes du lac du Bourget (CCLB), venue aux droits du SILB, ont accordé, entre 1968 et 2006 à des particuliers des concessions portant sur des emplacements du port et des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006515_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

Source officielle
TA

Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2400583_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Comme déjà mentionné au point 1, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 11 décembre 2023, à l'encontre de la SARL Castel Plage, sous-concessionnaire du lot n° 15 en vertu d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100634

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

n° 166 de deux mètres superficiels où ont été inhumés ses parents, décédés respectivement en 1939 et 1952 ; qu'en 1971, il a obtenu une nouvelle concession trentenaire n° 487 portant sur le même emplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00529

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

détenus, et que l'attestation d'emploi a été établie par la présidente de la société MKT Societal ; mais que si l'organisation immédiate du travail relève du pouvoir de la société MKT Societal, en ce

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924818

Admin. suprême

1 mars 2010

1 mars 2010

importants pesant sur l'équilibre financier de la concession, dès lors que la dette de la SOCIETE KANO au titre des redevances en litige, qui représentaient près d'un tiers de celles perçues par le concessionnaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300110

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient que GDP, en ne libérant pas les emplacements, l'a contrainte à maintenir ces véhicules sous surveillance et entretien technique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304906_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de construire litigieux a été délivré ; - que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'est pas justifié que l'établissement concessionnaire

Source officielle
CC

comm

613720d4cd580146773eec09

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

(société X...) est devenue concessionnaire exclusif de la société des automobiles Talbot (société Talbot) pour un secteur déterminé aux termes d'un contrat signé le 2 janvier 1980 pour trois années, durant

Source officielle
CA

1ere Chambre

686f4e34334d55acd19f1daa

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ayant mis un terme à son activité de revente et de distribution au profit de son réseau de concessionnaires, elle a déménagé dans de nouveaux locaux de bureaux à la fin du mois de février 2019.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200659_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 octobre 1967 : " Une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance des servitudes d'appui, de passage

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2313992_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Par ailleurs, si la société requérante se prévaut de l'existence de nombreux emplacements de livraison le long de la rue Bréa, elle n'apporte aucun élément pour contester, au regard de l'activité commerciale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10004

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

définit comme une universalité de fait regroupant des moyens matériels et immatériels de production de biens et de services dans le but d'attirer une clientèle propre ; qu'ainsi, la précarité de l'emplacement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ces ouvrages, qui ont été édifiés par le concessionnaire du réseau public de distribution d’électricité en vue d’assurer la desserte en énergie électrique d’un lotissement ont, dès lors, le caractère d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209812_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La société requérante soutient que sept emplacements de planimètres ne sont pas conformes au règlement national de publicité car situés dans une zone dans laquelle la publicité est interdite.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104025_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

; - la société Mussonville a renoncé à créer une société dédiée à l'exploitation du camping en cause alors qu'une telle création était prévue dans son offre ; - la clause qui prévoit que le concessionnaire

Source officielle

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