constructeurs, la société Socotec, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ayant une mission de contrôle technique ; qu'après paiement des causes des condamnations

. ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société RG dirigée contre la société Europarc en garantie des condamnations prononcées contre elle sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt

a remis au prêteur les sommes qui lui étaient dues, et a également versé une certaine somme à une société Fontinel Investissement, cessionnaire d'une créance de la société SOFAL résultant d'une condamnation

n'avoir pas reçu du représentant de l'assureur le récipissé exigé par l'article L. 113-14 du Code des assurances, a rejeté, comme "inopérante" la mesure d'instruction sollicitée et a confirmé la condamnation

XM... et les époux YA... en annulation des ventes et en paiement de dommages-intérêts; qu'en instance d'appel, les époux YA... ont subsidiairement demandé à être garantis par les époux XM... des condamnations

reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'occupation pour le mois d'avril 2016 et assigné la Société européenne de gestion immobilière et patrimoniale, gestionnaire du bien loué, en garantie de toutes condamnations

D..., sollicitant sa garantie au titre des condamnations prononcées ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 12 avril 1991 qui, après l'avoir relaxé des chefs de blessures involontaires et de contraventions au Code de la route, a prononcé

faire droit à sa demande tendant à obtenir la modification du compte n° 56 sur le procès-verbal des opérations de remembrement effectuées sur le territoire de la commune de Givry-sur-Aisne et l'a condamné

G..., intervenants forcés, la caisse régionale a été condamnée, in solidum avec son assurée, à garantir la société Résidence Marodon et son assureur des condamnations prononcées à leur encontre ; qu'après

[Z] et de [A] de la condamnation prononcée contre elle au titre des pénalités de retard, - débouté M. [B] [Z] de sa demande de se voir relever et garantir par MM. [T] [G] et [O] [Q], - condamné M.

de sa vie privée et familiale ; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen faisant suite à une condamnation pénale de se prononcer

Z... a relevé appel incident, demandant à la cour d'appel de prononcer une condamnation solidaire contre le GAN et la SCI les Hauts de Monte-Carlo (la SCI) ; qu'à la suite de l'arrêt qui, réformant le

X..., le bureau d'études Sauvan Clerico Fogliarini et son assureur, les Mutuelles du Mans, à garantir le GAN des condamnations prononcées à son encontre au profit de la SCI Les Adrets, l'arrêt retient

C... a demandé au tribunal correctionnel à être relevé de l'interdiction du territoire français prononcée contre lui. 4.

Multrier de toutes les condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt du 28 novembre 1991; que la société Multrier ayant fait procéder, sur le fondement de ces titres, à quatre saisies-attributions

à des dommages-intérêts, la SMABTP étant de son côté condamnée à garantir son assuré, avec exécution provisoire; que ces condamnations ont été confirmées par un arrêt d'appel, en date du 22 novembre 1984

, au titre des désordres imputables à la société GP Lyon, elle-même assurée auprès des Mutuelles du Mans IARD, et en demandant subsidiairement à être garantie par cet assureur des condamnations prononcées