Côte-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit de : 1°/ Mme Renée Y..., née B..., demeurant ... (16e), 2°/ Mme Marie-Claude

particulières qui contiendraient les clauses d'exonération ou de suspension de la garantie vol dont elle se prévaut, - dire que cette clause est nulle, en vertu des articles L 113-1 et L 112-4 du code

les jours de fractionnement auxquels le salarié peut prétendre pour une année comportant un congé annuel complet.

. ; qu'un contrat de mandat lie la société Servi Saint Paul, prestataire de service à la SARL Distri Saint Paul bénéficiaire de la prestation ; que l'examen des clauses permet de révéler qu'en réalité

à horaires aménagés (CHAM) double cursus danse et musique, dès lors que ces élèves n'ont pas demandé une affectation dans les mêmes classes que sa fille.

EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Etienne X... a interjeté appel d'un Jugement n 14 rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN le 18/01/01:

la législation en vigueur, l'arrêt attaqué a dénaturé cette clause et violé l'article 1134 du Code civil ; alors enfin, que la clause litigieuse ne mettait, selon les propres constatations de l'arrêt

Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.

Dans ces conditions, la clause compromissoire stipulée à l’article 26.4 du contrat de bail ne pourra qu’être écartée et l’exception d’incompétence sera rejetée.

fait l'objet d'annexes adaptées à leur situation particulière ; qu'ainsi, un psychologue, praticien vacataire de l'organisme de sécurité sociale, susceptible d'exercer sa profession dans les mêmes conditions

Dans ces conditions la société Ascora a sollicité une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

X... décrivait succinctement les conditions du bail et portait en son paragraphe 7 les mots "charges et conditions ordinaires en pareille matière", et non "charges et conditions légales", la cour d'appel

Claude T, M. Michel , Mme Josette V, M. Bernard W, M. Claude X, M. Charles Y, M. Jean-Noël Z, M. Claude AA, Mme Odette AB, M. Serge AC, M. Louis BL, M. André AE, M. Philippe AF, M. Jacques AG, M.

biens mobiliers et immobiliers confiés à la garde de l'assuré sur le chantier.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nulle et de nul effet la clause 4-b figurant dans les conditions générales de vente de la société CHRISTIE'S

Les loyers n'ayant pas été régulièrement acquittés , un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires le 20 juin 2023 lequel est demeuré infructueux C’est dans ces conditions

Ils ont sollicité une dérogation pour l'inscription de leur fils en classe de petite section de maternelle à D, de manière à ce que l'assistante maternelle en charge de leur fils puisse continuer à s'en

conteste pas réellement l'absence de respect de la catégorie M2 ; la dérogation prévue à l'article 2.17 du cahier des clauses techniques particulières permettant la pose de lambris de catégorie M3 n'est

[H] qui est bien signataire de la clause attributive de compétence du Protocole de cession ; que s'agissant d'un litige soumis aux dispositions du Règlement I Bis, les conditions d'application de l'article

de maternité fin avril 2009 ; qu'à l'issue dudit congé en mars 2010, elle a pris congé parental d'éducation jusqu'au 5 septembre 2010 ; qu'elle n'a ainsi repris son poste que le 6 septembre 2010 ; qu'il