AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300142
7 mars 2024
7 mars 2024
Par jugement irrévocable du 20 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Draguignan a rejeté les demandes de la société Ifalcon, ainsi que la demande de dommages-intérêts des promettants. 8.
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Chambre 2 A
69fd7e8ccdc6046d47044d4d
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 29 décembre 2015, la société Solastra a fait assigner la société CK carrelages devant le tribunal de grande instance de Strasbourg afin qu'elle soit condamnée au paiement de sa facture d'un montant
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