CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

52 359 résultats pour « conduite devant le maire ou le juge d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300142

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Par jugement irrévocable du 20 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Draguignan a rejeté les demandes de la société Ifalcon, ainsi que la demande de dommages-intérêts des promettants. 8.

Source officielle

Page 14 sur 2618

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 2 A

69fd7e8ccdc6046d47044d4d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 29 décembre 2015, la société Solastra a fait assigner la société CK carrelages devant le tribunal de grande instance de Strasbourg afin qu'elle soit condamnée au paiement de sa facture d'un montant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e85904cdc6046d4718d02c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

entrepris en ce qu'il a jugé qu'il y avait péremption de l'instance et ainsi constaté l'extinction de l'instance introduite par Madame [U] devant le Conseil de Prud'hommes de Paris Statuant à nouveau

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Z... au titre des fonds remis et provenant des contrats de commissions ; Que par ordonnance du 12 juin 2014, les juges d'instruction, après avoir prononcé non-lieu partiel, ont ordonné le renvoi devant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a21084ecdc6046d4708cb8f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle argue que : - les devis pour travaux supplémentaires ont été signés par la SCCV L'impérial, laquelle a également demandé de ne pas démonter la grue installée par la société BMR Construction s'engageant

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb89cdc6046d479e3867

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce texte vise un conflit de représentation : il s'agit de savoir si le gérant est structurellement empêché de représenter la société dans la présente instance, et non de juger par avance de la légitimité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00176

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

de sorte que, nonobstant le caractère légitime d'une demande en restitution qui aurait pu être présentée en temps utile devant le juridiction de jugement, une restitution des scellés ne saurait plus désormais

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a893cdc6046d4737641f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire en date du 13 mars 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rejeté l'ensemble des demandes de l'AMDM et l'a condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6318349a0876004f131a5f3d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 27 avril 2021, la société Macif demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 17 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Lyon,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63538893513cb5adff94378b

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le jugement du 8 avril 2019 a été notifié à la société [10] le 10 mai 2019.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656284

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

REQUETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1975 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1972 DU PREFET DE L'ARDECHE AYANT SUSPENDU

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300118

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme par mois au titre du retard dans la livraison, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut

Source officielle
CC

cr

61372683cd58014677426297

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

2006 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon ; "aux motifs que " la légitime défense, telle que définie par les dispositions de l'article 122-5 du code de procédure pénale,

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc335f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En défense et au terme des conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2023, la SA PACIFICA demande au tribunal de : A titre principal, - juger que Mme [X] ne justifie pas du permis de conduire

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226504cdc6046d47396316

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon un jugement en date du 13 mars 2026, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Libourne a : - prononcé la nullité de la saisie attribution pratiquée entre les mains de la Banque Populaire

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67626868b2cdc556ddff847a

Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par assignation en date du 20 novembre 2020, Maître [G] [X] a fait assigner la sarl Opti'Cotis devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, sur le fondement de l'article 66-5 de la loi

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742436c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

information, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 4 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 2003, qui l'a renvoyé devant

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e37cdc6046d47688d13

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[I] autre que la confirmation partielle du jugement en ce qu'il a été débouté de ses demandes; - écarter des débats les conclusions prises par la Selarl [U] [B] devant le Tribunal le 18 octobre 2022,

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221e0

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

pas d'offre, la DCN sollicite à l'issue de cette consultation auprès de SMCT, GEC/LNI (ALN) et ACE, seuls sous- traitants à avoir remis une offre, une nouvelle demande d'effort commercial par le biais

Source officielle