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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
690904bc74f11989f34d3279
18 avril 2024
A titre subsidiaire, ils demandent la suspension des effets du congé pour vendre délivré le 31 mars 2022 pendant un délai de 24 mois et en tout état de cause de débouter Mme [C] [M] épouse [Z] de l'ensemble
civ3
60794c7e9ba5988459c4592b
8 avril 1992
délivré le 24 novembre 1986, alors, selon le moyen, 1°) que le congé pour vendre, délivré en vertu des articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982, valant offre de vente au profit du locataire, l'intention
PCP JCP fond
677ecfd0b01eea4cf01a3f76
8 janvier 2025
Si l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, s’agissant du congé pour vendre ne stipule que limitativement des causes de nullité du congé, ces causes n’en sont pas pour autant exclusives de causes plus
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05317fdd29c2965173a
1 juillet 2025
Dans le cadre de la délivrance d'un congé pour vente, le bailleur n'a pas à justifier du caractère réel et sérieux de son congé pour vendre (article 15-11 de la loi du 6 juillet 1989).
5ème Chambre
659f9b063328fa00087a2792
10 janvier 2024
Par acte d'huissier du 3 mars 2020, les époux [R] ont fait signifier à Mme [I] [E] un congé pour vendre pour le 1er décembre 2020.
Chambre civile
687b269930e6dd8e1529be59
18 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : I ' Sur la validité du congé pour vendre délivré par Mme [R] à Mme [M] : Au soutien de sa demande visant à contester l'annulation du congé par elle délivré à Mme [M] le 25
2ème CH - Section 1
67908b224143037ceabfbeed
21 janvier 2025
SEPTEMBRE 2023 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BAYONNE Par jugement contradictoire du 5 septembre 2023, le tribunal judiciaire de BAYONNE a : - Constaté la validité du congé
14ème chambre
617859ccdf74346cc0f6403e
10 novembre 2010
été destinataires le 18 octobre 2007 d'un congé pour vendre, émanant de la société [Localité 10] [Localité 7] [Localité 9] et délivré en application de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
663136fe19f939ca6242dd0f
29 avril 2024
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300532
28 avril 2009
SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir validé le congé pour vendre délivré aux époux Y... le 2 novembre 2005, AUX MOTIFS QUE « (..) il y a lieu de rappeler que les
ECLI:FR:CCASS:2021:C310228
6 mai 2021
apos;avoir condamné cette dernière à verser à la bailleresse la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Aux motifs propres que «sur la régularité du congé
1re chambre 2e section
643f891aad85da04f53a3d76
18 avril 2023
[G] un congé pour vendre à effet au 31 juillet 2021 à minuit. Par acte de commissaire de justice délivré le 17 août 2021, Mme [K] a assigné M.
5e chambre civile
659e4683553798000884723e
9 janvier 2024
[F] [L] un congé pour vendre à effet au 31 mars 2018, le 10 septembre 2018 toujours par acte d'huissier M. [D] [K] a à nouveau fait délivrer à Mme [X] [R] épouse [L] et à M.
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea8
21 avril 2000
Par acte d'huissier en date du 5 décembre 1994, le bailleur a donné congé pour vendre aux époux X... pour le 23 juin 1995.
650d316271dfcd83182014d6
5 septembre 2023
[B] [X] par renouvellement à bail du 15 mai 1997, un appartement situé [Adresse 1] aux [Localité 4], qu'elle lui a donné congé pour vendre par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 juillet
668839da342d338c20d31285
5 juillet 2024
Sur la validation du congé En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l'échéance
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d7f4cdc6046d47a48943
9 janvier 2026
[Q] [R] un congé pour vendre à effet au 30 avril 2025. Mme [G] [Z] et M. [Q] [R] se sont maintenus dans les lieux à l'expiration du congé pour vente.
6253c847bd3db21cbdd84c70
14 mai 1999
SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'il est constant que le congé pour vendre (article 15-11 de la loi du 6 juillet 1989) dont s'agit, a été délivré aux locataires, les époux X..., sous forme d'une lettre
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c43c07170de10e6948d
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du congé pour vendre En application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut six mois avant l'expiration du bail donner congé des lieux loués
Chambre 29 / Proxi fond
6712a1636a642c49b8713330
8 octobre 2024
[V] n’a pas opté pour l’offre de vente dans les délais requis, et le congé a été donné plus de six mois avant la date de renouvellement du bail, prévu le 1er mars 2024, En conséquence, le congé pour vendre
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