se prévaloir d'une modification de leur contrat de travail dès lors qu'elle n'entraîne aucune baisse du niveau de leur rémunération ni de leur salaire contractuel de base ; qu'en l'espèce, il était constant

se prévaloir d'une modification de leur contrat de travail dès lors qu'elle n'entraîne aucune baisse du niveau de leur rémunération ni de leur salaire contractuel de base ; qu'en l'espèce, il était constant

salarié, s'imposaient à ce dernier ; qu'en jugeant que la nouvelle convention collective ne pouvait modifier la structure de la rémunération en faisant disparaître une prime due contractuellement sans consentement

Le preneur ne pourra changer la destination des lieux sus indiquée sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ".

EXPRES ECRIT DE LEURS PARENTS, A CONDAMNE X...

mesure où la finalité du traitement l'exige pour certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I : 1° Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement

: " Le preneur ne pourra faire dans les lieux loués aucune construction ni démolition, aucun percement de mur, cloison ou plancher, ni aucun changement de distribution ou installation sans le consentement

Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

son article 12 intitulé « cession - sous-location » : « il ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au présent bail ni sous-louer, en tout ou partie, les locaux loués sans le consentement

permis de comprendre et de vérifier le montant de la somme qui lui est réclamée ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 4139-50 du code de la défense dès lors qu'il n'a pas donné son consentement

permis de comprendre et de vérifier le montant de la somme qui lui est réclamée ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 4139-50 du code de la défense dès lors qu'il n'a pas donné son consentement

circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement

consommation dont le montant n'apparaît pas excessif et visant l'entretien courant du ménage, les époux sont tenus solidairement à son remboursement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, en l'absence de consentement

[Localité 14] [10] [Adresse 4] [Localité 8] Lequel aura pour mission après serment préalablement prêté : - après avoir convoqué les parties, et obtenu préalablement à toute investigation leur consentement

X... s'était porté caution sans le consentement de son épouse, commune en biens, la Société marseillaise de crédit (SMC) a fait pratiquer deux saisies-attribution sur des comptes ouverts au nom de M.

Elle ajoute, au visa de l'article 1415 du code civil, qu'elle n'a pas signé la reconnaissance de dette et n'a pas donné son consentement exprès à l'emprunt qui a été contracté pour les seuls besoins de

MAYAUD, greffier DÉBATS : à l’audience tenueen chambre du conseil du 05 Février 2025 JUGEMENT : - contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition - signé

Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.