ordinateur ne vient troubler la perception du site internet sur lequel porte le constat ; que lorsque l'huissier constate le contenu d'un site internet, qu'il s'agisse de textes, images, de sons ou de

de constat d'huissier que l'identité du salarié résultait des seules déclarations des salariés non-grévistes sans que cette identité n'ait été vérifiée personnellement par l'huissier, ce dont il résultait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à écarter des débats le constat d'huissier du 3 août 2012, Aux motifs que « Mme H... fait valoir que le procès-verbal

conformité des permis de construire ; - la société Kaelis n'a pas respecté les prescriptions prévues à l'article 2 des permissions de voirie concernant l'écoulement des eaux comme cela a été établi par constat

Un constat d'huissier de justice du 5 juin 2023 atteste des travaux effectivement réalisés par la société SB [O] sur les Bâtiments A et B.

n'établit pas qu'il a exercé et exerce une activité concurrentielle de celle cédée, par les constats d'huissier et le rapport d'un détective privé produits qui ne sont pas probants dans leurs constatations

été régulièrement précédé par l'établissement d'un constat d'huissier, dont le contenu n'était aucunement contesté par le locataire, n'a pu décider que le seul défaut d'annexion dudit constat au bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé qu'un constat d'huissier de justice n'a nul besoin

pour non-conformité du local aux prescriptions réglementaires, que la nouvelle prétention soumise à la Cour de renvoi ne pouvait avoir pour effet que la suspension du bail jusqu'à la production d'un constat

A... ; qu'en se fondant, pour juger que les constatations du procès-verbal de constat d'huissier du 24 juillet 2013 n'étaient pas opposables à Mme A... et qu'il y avait lieu de rejeter les demandes formulées

En premier lieu, le syndicat de copropriétaires requérant soutient que le constat d'huissier qu'a produit Mme B, voire l'affichage qui y est évoqué, ne sont pas réguliers dès lors qu'ils se rapportent

à la suite d'une rechute d'un accident du travail, au motif que, le 22 juillet 1997, il s'était livré à une activité pendant la période de prescription médicale de repos, ainsi qu'il résultait d'un constat

[U] a constaté que les noms de 17 sociétés figurent sur la boîte aux lettres. Par constat d'huissier en date du 8 novembre 2012, M.

à la suite de l'exécution de la mesure de saisie conservatoire en violation des articles 173 et 16 du code de procédure civile, de la débouter de ses demandes, fins et conclusions, de dire que le constat

[U] et Mme [P] à leur rembourser le coût du constat d'huissier des 22 et 25 janvier 2022 et le coût du constat d'huissier des 29 et 30 novembre 2022, pour un montant total de 1 218,40 euros ; - condamne

O... justifie par des constats d'huissier qu'elle a satisfait à ses obligations en adressant à U... B... les lettres d'information annuelles ; sur les sommes dues par Z...

[J] produit, notamment, diverses photographies non datées ainsi qu'un constat d'huissier du 30 janvier 2023.

d'huissier des 22 juin 2016 et 30 mars 2017 ; 1° Alors qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable car prescrite l'action de Mme [M] relative aux désordres et vices identifiés par les constats d'huissier

d'huissier opérés en 2013 , les constatations par l'expert et les constats d'huissiers récents dont elle se prévaut, ne produit pas de rapport technique , que la comparaison des constats réalisés en 2021

Le constat d'huissier établi à la demande de Monsieur X... le 27 janvier 2011 fait apparaître une défectuosité du joint e l'huissier a constaté que l'eau s'écoulait en continu, goutte après goutte et que