par la société Arbotech apparaissait conforme aux prescriptions du cabinet CFEG, que la réserve formulée dans le permis de construire laissait au maître d'oeuvre la possibilité d'opter pour d'autres méthodes

, et non pas au nom de l'Etat.

donné lieu à la délivrance du permis de construire modificatif attaqué n'a pas permis au service instructeur et aux administrations tierces d'apprécier la conformité de ce projet au règlement du plan

A..., représenté par Me Möller, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel le maire de Redortiers, au nom de l’Etat, lui a refusé un permis de construire deux maisons individuelles

A..., représenté par Me Möller, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel le maire de Redortiers, au nom de l’Etat, lui a refusé un permis de construire trois maisons individuelles

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis

de construire porte sur une construction existante déjà desservie par des ouvrages de raccordement à l'eau potable et d'assainissement privé ; en tout état de cause, une prescription de mise en conformité

DESIRE ENTREPRENDRE UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION, OU NON, DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE L'INFRACTION AUDIT ARTICLE, SI ELLE N'EST PAS SUCCESSIVE, S'ACCOMPLIT PENDANT

de la société [O] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, dirigées contre la SCI et la société Lloyd's, l'arrêt retient que la SCI a acquis les locaux en octobre 2008, sans avoir connaissance de la non-conformité

Il était en outre prévu que le complément ne serait pas exigible si le permis de construire était refusé pour non-conformité de la construction existante au permis de construire d'origine de 1970.

A est le gérant, un permis de construire un bâtiment à usage agricole, suivi par un second permis de construire non daté autorisant la construction d'un bâtiment identique sur la même parcelle.

conformes aux permis et au surplus exécutés sans respect des règles de sécurité ; que la matérialité des faits est donc établie ; que, de plus, comme rappelé par le premier juge, les prescriptions d'un

AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.

Sur la légalité de l'arrêté du maire de Poissy du 9 juin 2021 en tant qu'il comporte une prescription relative à l'implantation du prolongement de la construction : 3.

de construire ; - l'avis conforme favorable avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France lie l'autorité administrative qui était ainsi tenue de délivrer le permis de construire sollicité

D... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande aux fins de sursis à statuer et d'avoir ordonné la démolition de la construction non-conforme au permis de construire délivré

" non respect du permis de construire " ; que, cependant, des précisions ont été apportées dans le cadre de l'enquête d'où il ressort que le refus est motivé par une emprise au sol non conforme et, accessoirement

La requérante fait valoir que le maire pouvait assortir la délivrance du permis d'aménager de prescriptions relatives à l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

Soutenant que cette construction ne respectait pas le permis de construire et qu'elle subissait divers troubles de voisinage tenant notamment à une perte d'ensoleillement et une perte de vue, Mme [M],

de construction et aux stipulations contractuelles ; que le vice initial affectant l'autorisation de construire et, par voie de conséquence, le démarrage des travaux, non conformes au contrat, à la seule