.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ".

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. ()

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de

NC a-6 du plan d'occupation des sols de la commune de Vallet, dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision attaquée, fixe dans son paragraphe 1 les conditions minimales de retrait des constructions

E d'une nouvelle construction sans autorisation. 10.

indispensables qui ne peuvent être effectués par un autre moyen, qu'il s'agisse de travaux de réparations ou d'entretien sur un bâti déjà existant ou qu'il s'agisse de travaux d'édification d'une construction

nouvelles édifiées dans ces secteurs " ; Toulouse Métropole ne démontre pas l'importance des " constructions nouvelles " précisément édifiées dans le secteur Gramont ni que les travaux dont elle se prévaut

règles de constructions nouvelles à l'ensemble du projet. 6.

comme à risque, fût-il faible, dans le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRIF), où le droit de réaliser des constructions nouvelles est limité, au motif inopérant que la construction

à l'aéroport de Toulouse-Blagnac et à la société Airbus, et ne seront donc pas limités aux travaux rendus nécessaires par l'importance des constructions nouvelles édifiées dans le secteur en cause ; elle

dite " loi Grenelle II " : "Un décret en Conseil d'Etat détermine : / - pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, leurs caractéristiques et leur performance

approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'ils ont pour effet d'exclure le biométhane des constructions nouvelles à compter

sociétés Oséo Financement, devenue Bpifrance Financement, et Batiroc, qui en étaient les propriétaires indivis, a fait l'objet d'une reconstruction en 1999 ; que la société Cité Marine a déclaré les constructions

nouvelles, sans rechercher si la parcelle de Mme Y..., déjà bâtie, était encore constructible et susceptible de recevoir des constructions supplémentaires qui auraient occulté la vue dont jouissait le

LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES...

Ces dispositions ne concernent que des constructions nouvelles pouvant être l'objet d'une accession au profit du propriétaire du sol. 5.

GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES QUI EST FIXEE A VINGT-CINQ ANS POUR LES CONSTRUCTIONS