la réalité de la construction est non conforme à la demande de permis de construire de 2018 » dès lors qu'elle excédait au Sud-Est les dimensions autorisées par le permis de construire et comportait une

oeuvre brut supérieure à 20 mètres carrés ; qu'en déclarant le prévenu coupable de construction sans permis, sans relever les travaux de restauration réalisés avaient eu pour effet de créer une surface

"aux motifs propres que, "considérant, sur la prévention de dénonciation calomnieuse (D 15 à D 17), aucune preuve n'étant rapportée, que la procédure dont a fait l'objet Bertolus, du chef de construction

a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le président de la communauté de communes Terres d'Argentan Interco a délivré à la société " Burger King Construction

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 mars 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

Brigitte, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 15 000 euros d'amende

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que pour effectuer des travaux de construction

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1992, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, du 2 juin 1999, chambre correctionnelle, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte

A... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Barr a accordé à la Sarl Sovia Constructions un permis de construire

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 35 000 francs d'amende et, sous astreinte

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martino X... coupable de construction

Donatien, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 22 janvier 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 16 mai 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EUGENE X..., contre l'arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui pour construction

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 mars 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 80 000 francs d'amende ; La COUR, en l'audience

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 janvier 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous

Mireille, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 octobre 1997, qui, pour construction sans permis et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols de la