sur préavis, * 4.383 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, * 7.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil, * 23.072,28 euros pour défaut de consultation

La Sas transports en commun de la région d'[Localité 2] justifie par la production du compte-rendu de la réunion du 31 août 2017, avoir consulté les délégués du personnel pour le reclassement de Mme [G

Elle en conclut que les délégués du personnel ont été régulièrement consultés et que l'absence de convocation d'un délégué suppléant n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la consultation du 18

F... soutient que cette consultation des délégués du personnel n'a pas pu avoir lieu dans la mesure où l'entreprise ne dispose pas de délégués du personnel, sans qu'aucun procès-verbal de carence n'ait

- Sur la consultation des délégués du personnel : Sur l'absence de trois délégués du personnel : L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-

les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre

Le seul fait que l'employeur ait licencié la salariée sans avoir procédé à la consultation des délégués du personnel rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attendu qu'il est acquis aux débats que le 6 mai 2014, la Sarl Batidel a notifié à Monsieur Y... son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle sans avoir au préalable procédé à la consultation

médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'est régulière la consultation

Jean-Michel X... n'a pas, au titre de son reclassement, bénéficié de la garantie que constitue la consultation des délégués du personnel, laquelle aurait dû intervenir après l'avis d'inaptitude émis le

Cette connaissance est encore confortée par la teneur du procès-verbal de consultation des délégués du personnel du 27 janvier 2017 relative au reclassement de M.

En l'espèce, la société intimée qui précise elle-même qu'elle employait neuf salariés permanents lors de la rupture du contrat de travail, ne justifie pas avoir consulté les délégués du personnel ni ne

de postes ou aménagement du temps de travail ; que la soumission pour signature au délégué du personnel d'un procès verbal rédigé par l'employeur constatant l'impossibilité de reclassement ne satisfait

application de l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, soit postérieurement à l'avis d'inaptitude, la consultation

La consultation des délégués du personnel doit intervenir après la transmission par le médecin du travail de l'avis d'inaptitude mais avant que l'employeur ne propose un poste de reclassement au salarié

contrat à durée indéterminée, décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a constaté

Sur la consultation des délégués du personnel : Il résulte de l'article L1226-2 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 24 septembre 2017 que lorsque le salarié victime

-Sur le licenciement : La Société Civile Château BEYCHEVELLE soutient avoir régulièrement consulté les délégués du personnel et précise sur ce point qu'elle est dotée d'une délégation unique du personnel

En revanche, la salariée a été déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour non consultation des délégués du personnel et pour absence de notification écrite de l'impossibilité de

le 13 novembre 2013 ; que l'appréciation de la validité de la consultation des délégués du personnel en ce compris l'appréciation de la régularité du procès-verbal de carence dressé par l'employeur ensuite