L'indemnisation de ce poste de préjudice doit donc être fixée à la somme de 316 euros. 11.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction RH 26 du 26 juillet 2001 du directeur des ressources humaines de La Poste relative à l'appréciation du personnel de La Poste ; 2°) de condamner La

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dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur. 10.

L'expert se contente aussi d'indiquer en page 15 qu'il constate des déplacements de fichiers dans un répertoire intitulé 'documents personnels' sans mentionner qu'il les a consultés.

Y... coupable du délit de conduite en état d'ivresse manifeste et de la contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et l'a en conséquence condamné à un emprisonnement

Par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait produits, l'arrêt constate, quant à la réorganisation des locaux, que le comité a été consulté lors d'une réunion du 23 mars 2021 sur le

[I] est inapte au poste de conducteur-receveur, au poste d'électrotechnicien.

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pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a jugé qu'il y avait lieu de limiter l'indemnisation des dommages subis par les consorts

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