démissionner, il en résulte que la rupture de son contrat de travail, qui n'était pas contestée, est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code

réel et sérieux le licenciement intervenu, au seul motif que l'employeur aurait la charge de prouver le caractère réel et sérieux du motif non contesté donné au licenciement et critiqué par la salariée

X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison de l'irrégularité relative à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de non-concurrence compense l'avantage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 novembre 2001

Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de leurs contrats de travail et obtenir paiement de diverses sommes.

B... et établie au nom de M.

, l'arrêt retient que la salariée fait valoir que son licenciement serait dénué de cause réelle et sérieuse au motif qu'il a été prononcé par la directrice et non par la présidente, qu'or la salariée a

Y..., en raison d'une non-conformité de la toiture aux règles de l'urbanisme, constitue une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui invoquait un défaut

Je vous prie de considérer le contrat rompu dès présentations de la présente et vous demande de m'assurer la transmission de documents de fin de contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodim Grand Est, devenue la société Prodim

X... les contestations permanentes des directives données ainsi que de l'organisation de l'entreprise et la mise en cause de la hiérarchie, et non une mésentente permanente conduisant à des discordes de

sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge, saisi d'une demande de contestation du bien-fondé du licenciement, d'apprécier

de travail et son domicile et non à des fins totalement indépendantes de son travail, pour considérer que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, n'a pas caractérisé l'utilisation professionnelle

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'à supposer que se pose une contestation sérieuse relative à la propriété des objets réclamés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., épouse Y..., demeurant Reinacherstrasse 82, 4053 Bale

doit fournir pour assurer sa mission ; qu'en se prononçant sur cette question et en tranchant ainsi une contestation sérieuse cependant qu'elle statuait en référé, la cour d'appel a violé les articles

F... ; que la société soutient que la formation de référé n'est pas compétente en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence de trouble manifestement illicite ; qu'en effet, elle prétend que

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° B 24-12.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

contestable, sur l'existence d'un risque d'effondrement du terrain et de chute de pierres, la cour d'appel a statué par un motif inopérant à établir le caractère non sérieusement contestable de l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A...