En premier lieu, la société Ramires conteste, par voie d'exception, la légalité des dispositions réglementaires de l'article R. 8253-2 du code du travail, au regard des dispositions législatives de l'article

          Le Gouvernement défendeur soulève, à cet égard, une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art.

délibération du 23 novembre 2021 portant approbation du dossier d’enquête parcellaire, laquelle est postérieure à l’arrêté du 24 janvier 2019 portant déclaration d’utilité publique dont la légalité est contestée

délibération du 23 novembre 2021 portant approbation du dossier d’enquête parcellaire, laquelle est postérieure à l’arrêté du 24 janvier 2019 portant déclaration d’utilité publique dont la légalité est contestée

Ainsi, dès lors que la requête a été introduite plus de six mois après la prise d’effet du PPRN contesté par voie d’exception, le moyen relatif au vice de forme des documents de ce plan ne peut qu’être

D'une part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

et dernier ressort, qui peut en prononcer l'annulation rétroactive, ou par la voie de l'exception, à l'occasion de la contestation d'un acte ultérieur pris sur leur fondement, devant toute juridiction

Il ressort également des pièces du dossier que le cahier des charges départemental de la Corrèze, dont la légalité n'est pas contesté par voie d'exception dans le cadre de l'instance n° 2101380, imposait

Il ressort également des pièces du dossier que le cahier des charges départemental de la Corrèze, dont la légalité n'est pas contesté par voie d'exception dans le cadre de l'instance n° 2101380, imposait

Il ressort également des pièces du dossier que le cahier des charges départemental de la Corrèze, dont la légalité n'est pas contesté par voie d'exception dans le cadre de l'instance n° 2101380, imposait

L'employeur peut, par ailleurs, pour s'opposer à la reconnaissance de sa faute inexcusable, contester par voie d'exception le caractère professionnel de l'accident.

S'agissant de l'illégalité de l'arrêté contesté par voie d'exception : 16.

L'employeur peut, par ailleurs, pour s'opposer à la reconnaissance de sa faute inexcusable, contester par voie d'exception le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

prévu par ces dispositions - outre qu'il s'exerce sans coercition, les enquêteurs ne pouvant surmonter le refus de la personne concernée et s'emparer eux-mêmes des documents demandés -, peut être contesté

Ses dispositions peuvent cependant être alors contestées par voie d'exception devant toute juridiction, qui doit dans ce cas transmettre le moyen soulevé au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 179.

Contrairement à ce que soutient la collectivité de Saint-Barthélemy, les requérants sont recevables à contester par voie d'exception la légalité de la délibération demandant le lancement de la procédure

testamentaires constituent des demandes nouvelles présentées pour la première fois en appel, précisant que la relecture de la clause proposée par Mme [E] [H] constitue une novation et qu'elle se borne à contester

Ainsi, l'illégalité des dispositions du plan local d'urbanisme ne peut utilement être contestée par voie d'exception. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 18. En cinquième lieu, M.