FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG exploite une activité de contrôle technique depuis 1999 à [Localité 2].

[I] [B] constate des défaillances sur son véhicule. fait réaliser υn contrôle technique auprès de la SARL ARMOR CONTROLE TECHNIQUE.

TECHNIQUE AUTOMOBILE ; Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006, au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, dont le siège

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 1], contre

contrôles (contrôle technique périodique, contrôle complémentaire, contre-visite ou contre-visite complémentaire) par un même contrôleur est interdite. () ".

De plus, le contrôle technique volontaire établi le 4 mai 2021 relève un kilométrage de 161 556 km contre 160 782 km lors du contrôle technique établi par la société [Localité 4] Contrôle Technique Auto

La vente a été précédée d'un contrôle technique réalisé le 12 février 2021 par la Sarl Sud Alsace Contrôle Technique.

Considérant, en premier lieu, que les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux de contrôle technique des véhicules sont fixées dans la section 2 du chapitre III du titre

Selon le contrôle technique réalisé avant la vente le 3 avril 2018 par la SARL Contrôle Technique Jarville, il était uniquement mentionné une défaillance mineure relative à l'éclairage partiel de la plaque

des transports désigne un organisme technique, dénommé organisme technique central, chargé pour son compte et selon ses instructions : / 1° De recueillir et d'analyser les résultats des contrôles [techniques

[C] dirigé contre la société [Localité 1] contrôle technique irrecevable, - condamner M.

du centre de contrôle technique sur ce point .

Le 5 janvier 2023, un contrôle technique a été réalisé sur le véhicule par la SARL MACOMEN.

DE L'EMPLOI DANS CES BRANCHES ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE L 611. 4 DU MEME CODE : "DANS LES ETABLISSEMENTS SOUMIS AU CONTROLE TECHNIQUE DES MINISTERES CHARGES DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS

données issues du contrôle technique.

EXPOSE DU LITIGE : Un procès-verbal de contrôle technique défavorable a été rendu le 29 juin 2023 par la SASU CTMG CONTROLE TECHNIQUE concernant un véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 3].

Il résulte en l'espèce des éléments du dossier que le procès-verbal de contrôle technique établi le 26 mars 2018 par la Sarl Contrôle Technique du Florival dans le cadre du contrôle de contre-visite du

Y..., sur le vu d'un contrôle technique effectué la veille par la société E.