de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1385 du code civil ; Attendu que la contribution

cette victime, d'une action contre le ou les autres responsables du même dommage ; que lorsqu'une faute ne peut être établie à l'encontre d'aucune des personnes responsables d'un même dommage, la contribution

la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer de recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des textes susvisés ; que dans ce cas, la contribution

Saint-André promotion étant condamnée in solidum avec eux à payer ces loyers ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie d'un recours en garantie par les consorts X..., elle était tenue de statuer sur la contribution

un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution

selon les deux autres, l'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par ces textes, la contribution

condamne la société AMC, in solidum avec la SMABTP, à payer à Denis X... la somme de 40 000 francs au titre du trouble de jouissance qualifié de préjudice immatériel et en ce qu'il reçoit le recours en contribution

Au titre de la contribution à la dette, c'est à bons droits que les appelants demandent à n'être tenus qu'à proportion de l'implication réelle de leurs travaux de bétonnage dans la survenance du dommage

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages fait valoir que : - les développements de Mme [O] concernant la faute de [W] [I] n'intéressent que la contribution à la dette mais lui sont

à la procédure puis a statué sur la contribution à la dette en prononçant un partage de responsabilité et un droit à recours à proportion du partage de responsabilité.

au prorata de leurs parts de marché respectives, - juger que sa contribution à la dette est limitée à une proportion de 3,1 % du montant des sommes allouées aux consorts [M], au prorata de sa part

que le rejet du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celui du second ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1251 et 1382 du code civil ; Attendu que la contribution

encontre est rejeté comme mal fondé, le jugement étant infirmé en ce sens (arrêt, p. 30) ; 1°) ALORS QUE la charge finale de la condamnation prononcée contre des constructeurs ou assimilés, formant contribution

société SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la société SA SOCOTEC FRANCE, à hauteur de 30 %, à la société SELARL D'ARCHITECTURE JACQUES ESCOURROU, à hauteur de 20 %, - Répartit au titre de la contribution

son appel, de condamner Mr [R] et AXA, Mme [C] et AXA, et Mme [Z] et la MACIF à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre, en tout état de cause, de dire que la contribution

failli dans leurs tâches et contribué de ce fait à la survenance de l'explosion ; qu'il convient, au regard de ces deux fautes, de partager la responsabilité entre eux par moitié » ; Alors que la contribution

13.955 : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que dans l'exercice de l'action du maître d'ouvrage ou de son assureur au titre du trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la contribution

Richard X... de son préjudice, avec application d'une réduction de son droit à indemnisation de moitié, - disant que la contribution à la dette aura lieu par parts égales entre les co-impliqués, - condamnant