AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2121419_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le principe d'impartialité ; - les manquements allégués quant à la production des documents demandés par la direction nationale de contrôle
Source officiellePage 14 sur 2992
cr
6079a81a9ba5988459c4bd0f
16 février 1982
16 février 1982
ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 20 MARS 1981, QUI, STATUANT APRES CASSATION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION
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