européenne devant répondre aux conditions posées par les directives UCITS, la preuve de la comparabilité doit être considérée comme apportée par la production de l'agrément délivré par l'autorité de contrôle

règles de la politique agricole commune, à favoriser notamment : / 1° La connaissance de l'offre et de la demande ; / 2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ; / 3° La mise en oeuvre, sous le contrôle

Elle considéra que les caisses privées, y compris celle à laquelle adhérait le requérant, étaient sous le contrôle de l'Etat.

d'assurance ; que la loi du 4 janvier 1994 a refondu l'article L. 310-1 du code des assurances et, modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, a supprimé

d'assurance ; que la loi du 4 janvier 1994 a refondu l'article L. 310-1 du code des assurances et, modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, a supprimé

, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités locales, les entreprises dans lesquelles l'Etat ou les

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 23-21.218 contre

l'administration fiscale et dont le contentieux relève des juridictions administratives ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le FAFTT est un organisme privé chargé d'une mission de service public, sous le contrôle

l'administration fiscale et dont le contentieux relève des juridictions administratives ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le FAFTT est un organisme privé chargé d'une mission de service public, sous le contrôle

l'administration fiscale et dont le contentieux relève des juridictions administratives ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le FAFTT est un organisme privé chargé d'une mission de service public, sous le contrôle

l'administration fiscale et dont le contentieux relève des juridictions administratives ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le FAFTT est un organisme privé chargé d'une mission de service public, sous le contrôle

l'administration fiscale et dont le contentieux relève des juridictions administratives ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le FAFTT est un organisme privé chargé d'une mission de service public, sous le contrôle

l'administration fiscale et dont le contentieux relève des juridictions administratives ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le FAFTT est un organisme privé chargé d'une mission de service public, sous le contrôle

l'administration fiscale et dont le contentieux relève des juridictions administratives ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le FAFTT est un organisme privé chargé d'une mission de service public, sous le contrôle

l'administration fiscale et dont le contentieux relève des juridictions administratives ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le FAFTT est un organisme privé chargé d'une mission de service public, sous le contrôle

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office () ". 3.

décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, ou de principe général du droit consacrant l'indépendance des agents chargés des missions d'inspection générale et de contrôle de l'Etat, l'association requérante

les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle