pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 9, du Code de procédure pénale, 6. 2 et 6. 3d) de la Convention

AVAIT UN COMPTE A LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE SâCâBâ, QUI ACCEPTAIT DE PRENDRE A L'ESCOMPTE SES EFFETS DE COMMERCE, JUSQU'A UN CERTAIN MONTANT ET QUI LUI AVAIT CONSENTI UN CREDIT HYPOTHECAIRE DETERINE

janvier 1990 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'infraction à l'arrêté du 12 novembre 1988 pour avoir omis de consentir un escompte

annoncé ; qu'en l'espèce, où il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que l'escompte annoncé n'ait pas été appliqué la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité ; "alors,

POURSUITES, LE CURATEUR AYANT TOUS LES POUVOIRS DEVOLUS PAR LA LOI AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES ANONYMES, QUE SON DIRECTEUR GENERAL, ROMANO, S'EST DESSAISI LE 31 OCTOBRE 1975, EN VUE DE SON ESCOMPTE

CELA ETANT EXPOSE : Considérant que le CREDIT LYONNAIS ne conteste pas avoir escompté des lettres de change tirées sur un certain BOUSSAADA au profit de Monsieur X..., ceci avant de les débiter, compte

qualité de caution, aux motifs que la société cautionnée " avait contracté des engagements consistant en des effets et factures impayées ", que " l'opération ne pouvait, en aucun cas, s'analyser en un escompte

prévenus Christian B... et Jean-Michel X... ne soient pas les signataires du contrat dit de sous-traitance, est à lui seul insuffisant pour entrer en voie de relaxe à leur encontre ; qu en effet la convention

lui consentait un découvert ; que la banque s'était engagée à renvoyer à la société CIRIA tous les effets, d'un montant supérieur à une somme déterminée, dont la banque aurait été amenée à différer l'escompte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 13 mars 2003), que la société Somotex (la société) a ouvert un compte bancaire auprès de la Banque régionale d'escompte

La carence de la SA BANQUE D'ESCOMPTE à l'établir est totale.

au moment où les cautions étaient appelées, a statué par une apparence de motivation faisant peser un doute sur l'impartialité de la juridiction ; qu'elle a donc violé les articles 6, § 1, de la Convention

) est, sauf convention contraire, garant de l'acceptation et du paiement.

[R] ne concernait que la ligne d'escompte et non le solde débiteur du compte bancaire, il n'est pas contesté que M.

l'arrêt déféré (Lyon, 9 mars 2006), que, s'étant rendu caution, au profit de l'URSSAF, de la société Ceri Antirouille (la société), titulaire d'un compte courant ouvert dans ses livres suivant une convention

X... à payer à la banque, " en ce qui concerne le prêt Equipmatic, la somme de 112 152 francs avec intérêts conventionnels au taux de 15,5 % " après avoir, dans ses motifs, énoncé " qu'outre le principal

par la banque en vertu de 6 conventions de crédit destinées chacune à financer 80% du prix d'acquisition d'un bateau d'occasion ; qu'à titre de garantie, une hypothèque maritime était constituée sur le

jardins de Redon et qu'une avance lui a été consentie par le maître d'oeuvre, la société Setag, sous la forme de l'acceptation d'une lettre de change à échéance du 31 décembre 1993 ; que cet effet, escompté