portant sur le management, le marketing, l'informatique et les langues; qu'à cette fin, elle s'est rapprochée de la société Performia, qui est un organisme de formation, et a conclu avec elle treize conventions

, QUI INTERDIT DE DEROGER PAR UNE CLAUSE D'UN PARTAGE D'ASCENDANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 833-1 DU MEME CODE RELATIVES A LA REVISION DES SOULTES, N'INTERDIT PAS UNE TELLE DEROGATION DANS LA CONVENTION

ont échangé les lettres destinées à servir de transaction ; que Mlle X... ayant contesté le caractère d'un accord ferme et définitif à cet échange de lettres, Mme Y... l'a assignée pour faire donner force

X... en paiement d'une certaine somme, puis, se fondant sur l'article 3 de la convention de garantie, a saisi le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, statuant en la forme des référés, aux

, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou te fait qui a produit l'extinction de son obligation; que par application de l'article 1134 (ancien) du code civil, les conventions

rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « que les conventions

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait se prévaloir de la propriété des filières alors, selon le moyen : 1° que les conventions

N. alors, selon le moyen, "que, d'une part, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi, qu'en ne répondant pas au moyen des époux M., selon lequel l'inexécution partielle qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les conventions légalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valem Mecap, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

permettant de calculer le préjudice subi, quand il lui appartenait de procéder à l'évaluation du préjudice invoqué par la société, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que les conventions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ...

X..., et que cette convention prévoyait un engagement à l'essai ; que dès lors, en écartant les dispositions de la convention collective relative à la période d'essai, la cour d'appel n'a pas tiré les

..., médecins-anesthésistes, qui exerçaient leur activité dans les locaux propriété de la société Polyclinique Le Languedoc (la clinique) font grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler une convention

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites ; que la convention du 1er

X... était lié à la société Bourse direct par une convention ayant pour objet la réalisation d'opérations sur les marchés boursiers ; que reprochant à cette société d'avoir fautivement reporté au lendemain

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les conventions

Hôpital Privé CLAIRVAL ne justifie pas que le coût de la formation de Madame X... s'élevait à la somme de 49545,93 euros : il est produit par Madame X... la convention de formation qu'elle a conclue avec