AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601305_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 426-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit en France un stage dans le cadre d'une convention de stage visée
Source officiellePage 14 sur 5051
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502455_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A fait valoir que l'absence d'une attestation de prolongation d'instruction l'empêche de débuter son stage de fin d'étude à compter du 25 février 2025 en raison du refus de l'université de remplir sa convention
Source officielle