A..., ressortissant brésilien, déclare être entré en France en avril 2015.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

D..., ressortissante brésilienne née le 1er janvier 1993 déclare être entrée en France, le 9 mars 2026, en provenance de Belgique et indique résider au Portugal.

de fait dès lors qu’il a coché la case « ne peut justifier d’une entrée régulière » alors qu’il est entré en France de manière régulière muni de son passeport brésilien valide ; - il a entaché sa décision

C, ressortissant brésilien né le 22 décembre 2001, entré en France le 21 octobre 2016, a présenté le 7 juin 2022 une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant.

D..., ressortissante brésilienne née le 11 avril 1990, est entrée en France en 2019.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - l'accord franco-brésilien du 22 juillet 1966 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

B A C, ressortissant brésilien, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 1987.

B... au séjour, le préfet de la Guyane a, notamment, considéré que sa présence en France constituait une menace à l’ordre public.

Elle signa également une convention d’engagement au CRTO (Centre Régional Travail et Orientation), à la suite de laquelle elle travaillait effectivement.

G A, ressortissant brésilien né le 11 septembre 1986, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 5 octobre 2019, sous couvert d'un passeport délivré par les autorités brésiliennes, après avoir transité

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits

Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations en ce sens de l’accord franco-brésilien du 28 mai 1996.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 30 Mars 2010 (n° 11 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/07821

; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale

B A, né le 30 novembre 1974, de nationalité brésilienne, est entré en France en 2006.

C D, ressortissant brésilien, né le 11 décembre 1949, déclare être entré en France au mois d'août 2016, sous couvert de son passeport brésilien l'autorisant à séjourner en France pendant 90 jours, mais

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour