, les institutions paritaires qui, sans avoir le statut d'institutions de prévoyance, versaient des prestations de retraite s'ajoutant à celles servies par les institutions de retraite complémentaire.

du code du travail et les personnels visés aux articles L.3131-42 et L.3121-43 ; - constituent également des catégories objectives de salariés les catégories générales définies par référence à la convention

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres et de l'ANI sur la retraite complémentaire du 08.12.1961, ce maintien restant facultatif lorsque le salarié ne remplit plus les conditions.

X... justifiait que les institutions de retraite URS et URC, qui lui servaient une retraite complémentaire, "considéraient" que l'âge normal de la retraite était 65 ans et que l'accord nationale interprofessionnel

X... justifiait que les institutions de retraite URS et URC, qui lui servaient une retraite complémentaire, "considéraient" que l'âge normal de la retraite était 65 ans et que l'accord nationale interprofessionnel

collective nationale de prévoyance régissant ce régime, selon lequel le cumul des prestations servies par la caisse et d'autres avantages n'est autorisé que dans la limite d'un plafond, qui avait été

Les dispositions de cet article sont reprises par : - la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment son article 5 - la convention collective

nationale des services de l'automobile, mais de la convention collective de la métallurgie et des accords du groupe Renault et que cette cotisation supplémentaire était justifiée car elle permettait de

supplémentaire et de prévoyance complémentaire qui complètent, au bénéfice des salariés, les couvertures organisées en matière de retraite ou de prévoyance par les régimes de protection sociale ; que

sur la durée de la relation de travail ; qu'il résulte des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 que sont bénéficiaires de plein

législation sur la sécurité sociale à laquelle il est soumis, l'allocation pouvant lui être attribuée en application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14

, se situait dans la période d'anticipation de la retraite prévue par la convention de retraite et de prévoyance pour retenir la validité de sa mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 20

Les présentes dispositions visent les cadres tels qu'ils sont définis dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 » ; S'il n'est pas contesté

X... justifiait que les institutions de retraite URS et URC, qui lui servaient une retraite complémentaire, "considéraient" que l'âge normal de la retraite était 65 ans et que l'accord nationale interprofessionnel

X... justifiait que les institutions de retraite URS et URC, qui lui servaient une retraite complémentaire, "considéraient" que l'âge normal de la retraite était 65 ans et que l'accord nationale interprofessionnel

à la retraite, il ne leur permettait pas de faire liquider leurs droits à la retraite ; qu'en affirmant, d'une part, que les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient

complémentaire ; Attendu que la société Serca fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'est pas fondée à déroger aux dispositions de la convention collective nationale de branche relatives à la répartition