statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. 13.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Par ailleurs, elle a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie le 18 mars 2015.

-Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux se voient accorder une autorisation d'absence lorsqu'ils sont appelés à siéger dans les instances suivantes : / () 3° Séances des

aux responsables des organisations syndicales représentatives.

la base des travaux préparatoires accomplis par les groupes de travail les 19 novembre et 13 décembre 2024 ; 2°) d'enjoindre à la direction régionale, sous astreinte, de procéder à une nouvelle convocation

la base des travaux préparatoires accomplis par les groupes de travail les 19 novembre et 13 décembre 2024 ; 2°) d'enjoindre à la direction régionale, sous astreinte, de procéder à une nouvelle convocation

la base des travaux préparatoires accomplis par les groupes de travail les 19 novembre et 13 décembre 2024 ; 2°) d'enjoindre à la direction régionale, sous astreinte, de procéder à une nouvelle convocation

sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des

représentatives dans l'entreprise de la désignation par le syndicat Sud de Mme X..., M.

Le 16 décembre 2016, Mme [L] a été désignée par le syndicat SUD Industrie en tant que déléguée syndicale de l'établissement ainsi que représentante syndicale au CHSCT.

Rudolf- contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre des appels correctionnels, en date du 13 décembre 1985 qui, pour entraves à l'exercice du droit syndical et à la libre désignation des délégués

ET Y POSSEDAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE CONVOQUE PAR LA DIRECTION A UNE SEANCE DE CE COMITE ET QUE SON CHEF DE SERVICE A RECU CONNAISSANCE, EN MEME TEMPS QUE LUI

[J] a été destinataire d'une convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire fixé au 15 avril 2016 pour entrave aux fonctions syndicales de la section syndicale CFDT le 10 mars 2016.

l'annulation de sanctions disciplinaires et faire constater l'existence d'une discrimination syndicale ; que le syndicat est intervenu à la procédure ; Sur les deux premiers moyens et le troisième moyen

qualité d'organisation syndicale représentative.

qualité d'organisation syndicale représentative.

[V] [G] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens soutiennent que les accords salariaux conclus avec les organisations syndicales représentatives ont vocation à s'appliquer aux seuls salariés de

[N] [B] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens soutiennent que les accords salariaux conclus avec les organisations syndicales représentatives ont vocation à s'appliquer aux seuls salariés de

à y participer en sa qualité, non contestée, d'organisation syndicale représentative.