notifiée par un agent de police judiciaire, pour répondre du délit prévu par l'article 444-3,2 du Code pénal ; que, le 21 décembre 2000, il a été à nouveau cité, selon le même mode, comme étant prévenu

à l'exercice des attributions de police judiciaire attachées à sa fonction de policier et de ne pas exercer son activité de fonctionnaire de police dans le 16ème arrondissement de Paris.

Il ressort des pièces de la procédure que le procès-verbal dressé par les agents de police judiciaire le 19 juillet 2024 mentionne: - qu'alors qu'ils étaient dans un TER circulant entre [Localité 3] et

de l'air et des frontières à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans tous les lieux de travail du GAEC X... ; que, le 9 octobre 1992, 16 officiers de police judiciaire, assistés de 15

Il ressort des pièces du dossier que plusieurs convocations émanant de la préfète du Val de Marne ont été adressées à M.

Un   dossier d'enquête fut ouvert d'office sous le n o 1991/52269, puis la police mit Ç.T. et son frère en garde à vue   ; ils furent relâchés après un interrogatoire. 2.

Les officiers de police judiciaire peuvent également, d’office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction, faire procéder à un rapprochement de l’empreinte de toute personne

par officier de police judiciaire à l'adresse ci-dessus MINISTERE PUBLIC, avisé, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en cabinet, ********* Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées

, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article

Attendu qu'aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure pénale la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par

Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police judiciaire de son choix.

à l'arme blanche sur conjointe, sur instruction du commandant de police [V] [O], officier de police judiciaire.

D A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté

Selon un témoin, ce dernier déclare que l'altercation a démarré alors que l'agent de sécurité est intervenu au bar pour interdire la consommation de ces personnes.

agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21- 1 º peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l' égard de laquelle

par un officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que les convocations par l'officier de police judiciaire B... commandant de police détaché à la Direction nationale

Les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale permettent notamment aux officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire

de police judiciaire pouvant attendre la remise de l'intégralité des documents sollicités avant de les verser en procédure, ce procès-verbal signé du seul officier de police judiciaire ne constituant

Il ressort des dispositions des articles 78-2, alinéa 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de

La convocation a été adressé par le greffe de la cour d'appel au centre de rétention administrative le 28 juillet 2025 à 09h32.