La société CCP fait grief à l'arrêt de dire que la société MV n'a commis aucun acte de concurrence déloyale par copie servile et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il s'infère nécessairement d'actes

accomplis en application de cet acte, sont entachés de nullité ; que si la copie de la commission rogatoire notifiée à l'intéressé n'est pas nécessairement signée, il appartient au juge de vérifier qu'il

DU 24 MARS 2022 La société Matières [U] [T], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-21.925 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel

X..., habilité à cet effet par un acte authentique dont la copie était jointe, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient

est parfaitement lisible et exploitable, ce qui est le cas en l'espèce" ; qu'en statuant ainsi et en procédant à une vérification d'écriture à partir d'une copie de l'acte contesté, la cour d'appel a

de cession de créance, d'une copie d'acte de prêt et de sa déclaration de créance à la liquidation judiciaire du débiteur cédé ; qu'en énonçant que la BNP a adressé le 28 décembre 1995 par télécopie à

qui tient lieu de signification, un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ; qu'en se fondant, pour dire tardif l'appel contre

condamnation à lui payer les causes d'une saisie-attribution pratiquée entre ses mains au préjudice de la société Eurofer ; Attendu que la société Armatures du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'acte

Z..., M. et Mme Y..., bénéficiaires d'une aide juridictionnelle partielle, ont été condamnés aux dépens d'appel ; que M.

Z..., bénéficiaire d'une aide juridictionnelle partielle, a été condamné aux dépens d'appel ; que M.

acte d'avocat à avocat intervenue le 20 octobre 1998 au profit de la SCP Brisson Merle représentant d'une part de M X... et d'autre part de Mme X... n'a été effectuée qu'en une seule copie ; qu'ainsi,

T..., accompagné des originaux de la copie exécutoire de ce jugement, du certificat de non appel contre ce jugement ainsi que de l'acte de naissance dressé à la suite de ce nouveau jugement, la cour d'appel

de l'acte doit leur être remise à chacun ; que l'omission de notifier régulièrement l'ordonnance a pour conséquence d'empêcher le délai d'appel de courir ; qu'en l'espèce, l'avis d'ordonnance rendue (

, pour le rendre recevable, la nullité de l'acte qui lui a signifié cette décision; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se borne à retenir que la signification de l'acte avec remise

preuve par écrit, peut être complété par tout élément de preuve extrinsèque à l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le cautionnement stipulé à l'article 7 de l'acte de cession de parts

le 16 août 2016 à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel, puis a déposé l'acte en son étude et adressé à l'intéressé une lettre simple avec récépissé ; qu'à la demande de M.

époux Y... l'ont fait assigner en réalisation forcée ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de dire qu'à défaut pour elle de signer l'acte authentique en l'étude du notaire, il vaudrait acte de

Ayant retenu que la loi fédérale prévoyait l'envoi d'une copie de l'acte de défaut de biens au débiteur et que cette formalité avait été observée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié

du jugement ; que la société Union des matériaux a soutenu que la signification du jugement, non accompagnée d'autant de copies que de parties, était régulière et que l'appel était tardif ; Attendu

[M] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 28 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences volontaires