Un mémoire présenté par le CNAPS a été enregistré le 12 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité refusant de lui renouveler sa carte professionnelle ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au CNAPS

attaqué, que Mme X..., qui avait sollicité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) un relevé de carrière, a contesté les reports figurant à son compte de cotisations

[J], notaire, aux entiers dépens dont distraction au profit de M. Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] déclare avoir travaillé à la CNIM de 1984 à 1992 et avoir cotoyé M. 

A..., représenté par Me Levi, demande au tribunal / 1°) d’annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé

Décision déférée à la cour : rendu le 10 novembre 2023 par le pole social TJ de Versailles Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume GUERRIEN CNAV Copies certifiées conformes

la CPRPF et la CNAV de toutes demandes formulées à son encontre, - condamner la CNAV et la CPRPF à lui verser la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises à sa demande de copie

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Giafferi, pour le CNAPS. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le 28 octobre 2021, la CNAC a rendu un nouvel avis défavorable au projet.

La CNCM demande au Conseil d'Etat l'annulation de cette ordonnance. 3.

En 2019, la CNAV a diligenté une enquête.

des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement de 20 % prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 au bénéfice des journalistes professionnels devait continuer à s'appliquer au calcul des cotisations

Le jugement a été notifié au directeur du CNAPS le 13 novembre 2023.

Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 752-17 du code de commerce que l’avis de la CNAC se substitue à celui de la CDAC.

C... exerçait une activité privée de sécurité pour contester la matérialité des faits observés par les agents du CNAPS.

A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B... est relative à une contestation de ses droits à retraite anticipée pour handicap établi par la CNAV, organisme de sécurité sociale, gérant les cotisations de retraite des salariés de droit privé.