a été transmise au CIFD ; que l'article R. 321-3 précité dispose que si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire

), a déclaré une créance qui a été contestée ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Badi, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat des sociétés CDR créances et Banque Colbert, de Me Blanc, avocat de la société Promovente, de la SCP Mizon-Thoux, ès qualités, et de M.

avec opposabilité au CGEA de Marseille, les jugements retiennent que la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 20 novembre 2014, les créances salariales dues au titre d'octobre 2014 sont

Le 19 octobre 2019, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la société [P] étant désigné liquidateur.

dans la procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire, de cette société, a assigné en paiement la société Union des coopératives agricoles Les Vergers de Blue Whale (société

entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de redressement judiciaire ouverte le 9 novembre 2007 à l'égard de la société La Couasse, convertie

et au montant des créances admises alors, selon le moyen, que l'état des créances définitivement arrêté et les décisions d'admission subséquentes n'ont autorité de chose jugée qu'en

X..., a violé la disposition légale susvisée ; alors que, 4 ) toujours conformément à l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une provision peut être accordée au créancier mais le

de l'APST, la cour d'appel a violé l'article R. 211-31 du code du tourisme, ensemble les articles L. 620-1, L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que tous les créanciers dont la créance

par LRAR ni de la réception de la LRAR par le représentant des créanciers, qu'il n'est pas justifié de l'admission de la créance au passif de la société Cuisines professionnelles Languedoc suite à la

créancier subrogeant renonce volontairement à sa créance postérieurement à la subrogation ; qu'ayant relevé que la société FM distribution, pour s'opposer aux droits de la société Facto France Y..., n'invoquait

Alain Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société fabrication Lebrun (SOFAL), en cassation d'un arrêt rendu

L'interprétation en faveur du créancier de l'article 1190 du code civil dont se prévaut l'appelant, n'est que subsidiaire, en cas de doute sur le sens à donner aux clauses contractuelles.

; que le 17 juillet 2014, la Lyonnaise de banque, qui avait consenti divers concours à la société Couach et déclaré ses diverses créances pour un montant total de 9 574 559,47 euros, s'est constituée

Colbert auprès du CDR Créances alors dénommée Banque SBT Batif, conféraient au CDR Créances la simple qualité de cessionnaire irrecevable à se constituer partie civile, la Cour a dénaturé les conclusions

n'avait pas pour objet au moins partiellement de couvrir le préjudice réparé par l'indemnité de droit commun allouée à M.

[I] fait grief à l'arrêt d'évaluer la perte de gains professionnels futurs après imputation des créances des tiers payeurs à la seule somme de 97 331,57 euros puis de retenir que le poste de préjudice