LESOURD, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Caisse CREDIT

statuant lorsque cette lettre d'observations mentionnait certes un crédit de versement de transport de 219 139 euros mais concluait que le crédit de cotisations en faveur de la société était finalement

et de feue Lina, Catherine B..., son épouse, en cassation de deux arrêts rendus les 30 septembre 1992 et 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / du Crédit

écrivait : « Votre commune a souscrit plusieurs contrats de prêt auprès de Dexia Crédit Local.

..., épouse de Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1ère section), au profit de la Caisse régionale de Crédit

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er-3 ajouté à la loi du 2 juillet 1966, relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, par l'ordonnance

comportant mention d'un "engagement de rachat du matériel par le fournisseur par acte séparé" ; qu'invoquant cette stipulation, la société R. de Gane, crédit-preneuse, a demandé la résiliation du crédit-bail

* ** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES Par acte en date du 29 mai 2007 la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD a consenti à Monsieur [I] [V] un crédit promoteur d'un montant de 500.000

; qu'en leur refusant la faculté d'opposer au crédit-bailleur la nullité ou la résolution soit du contrat qu'ils ont conclu le 23 mars 1990 avec la société RM conseil, soit encore la vente du panneau

., demeurant ensemble à Muzillac (Morbihan), "Kermadec", Ambon, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 2e section), au profit de l'Union de crédit

Cramaux, Chaillac-sur-Vienne à Saint-Junien (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 de la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de la Société auxiliaire de crédit

X..., alors, selon le moyen, que la reconduction d'une ouverture de crédit portée en compte courant, par hypothèse non remboursée, ne constitue pas un nouveau crédit en l'absence de clôture du compte courant

cédé au crédit-preneur l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel qui a condamné le vendeur à payer au crédit-bailleur, acquéreur de la chose affectée d'un vice caché, outre le prix de la

en résiliation du crédit-bail ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Moulia et M.

demeurant ..., 2°/ Mme Claudine A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit de la Caisse régionale de Crédit

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 mai 2002), que la Caisse régionale de Crédit

sur le prêt de 300 000 francs, qu'elle leur avait consenti en avril 1992 pour financer l'acquisition du capital social de la SARL Danfie depuis lors en liquidation judiciaire, la Caisse régionale de crédit

relatives à des états d'avancement des travaux non prévus par le Code de la construction, des demandes de crédits surévaluées ou des demandes de crédits en blanc ", sciemment facilité la préparation ou

L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée déterminée ou indéterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire

affecté conclu avec la société Crédit Lyonnais, - Condamné le Crédit Lyonnais à restituer à M. et Mme [G] l'intégralité des sommes versées par ces derniers au titre de ce contrat de prêt en principal