, et ce, sans excéder les limites de leur saisine, expressément relever qu à supposer que la culpabilité de la prévenue fût établie, celle-ci se serait rendue coupable de viol sur mineure de 15 ans, crime

que l'expert excluait pour les quatre victimes toute affabulation en raison même de leurs faibles capacités imaginatives résultant de leurs déficiences intellectuelles; "alors, d'une part, que le crime

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, enfin, que les circonstances tirées de la minorité de la victime et de l'autorité de l'auteur, spécialement prévues comme aggravantes du crime

" ; " alors que les crimes d'arrestation illégale d'une part, d'enlèvement d'autre part, de détention et séquestration illégale de troisième part, bien que prévus et réprimés par le même texte, n'en

X... aurait vaincue en lui prenant la tête constituent à son égard des charges suffisantes permettant de retenir le crime de viol, une fellation imposée à une petite fille étant constitutive d'un viol

loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a prévu que le délai de prescription de l'action publique des crimes

en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion à temps est fixée à 30 ans, que tel est le cas en l'espèce où la peine de réclusion criminelle à perpétuité était encourue pour le crime

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation énonce que les faits sur lesquels la Cour et le jury se sont prononcés constituent les crimes

l'enfant, qu'en cas de désintérêt manifeste des parents, que si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ou que si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime

L... irrecevable ; "1°) alors que combinés aux articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, les articles 181 et 186 du code de procédure pénale, en ce qu'ils prévoient qu'en cas de crime reproché

seulement le délit d'attentat à la pudeur ; qu'en déclarant X... coupable de viol au vu de la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question posée par référence aux éléments constitutifs du crime

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des Alpes-Maritimes sous l'accusation de viol et homicide volontaire précédant, accompagnant ou suivant un autre crime

" ; qu'ainsi, elle visait des crimes de viols distincts commis dans des circonstances de temps différentes et se trouve donc complexe et nulle ; " alors que, deuxièmement, et de la même façon, la question

une circonstances aggravante objective prévue par la loi; qu'ainsi, la cour d'assises, en posant une telle question, viole les textes cités au moyen ; "et alors que d'autre part, s'agissant du crime

de Paris, du chef d'homicide volontaire ; "alors que si l'article 689-1 du Code de procédure pénale permet qu'en principe tout étranger qui, hors du territoire français, s'est rendu coupable d'un crime

que X... ne s'était livré sur la victime qu'à une simple fellation sans pénétration, la chambre d'accusation ne pouvait le renvoyer devant la cour d'assises des mineurs de Paris pour avoir commis le crime

2003 ; que l'article 130 du Code pénal allemand incrimine la complicité comme la tentative, et rend également punissable celui qui accepte la proposition d'un autre ou convient avec lui de commettre un crime

deux milles tonnes de combustibles au préjudice de ce groupement, a porté plainte, le 22 juin 2015, et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction, des chefs, d'une part, du crime